Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?

1 mars 2022 Lecture 1 minute

particulier

La nomination du Domaine ne prive pas les héritiers de leurs droits sur la succession. Ces derniers peuvent toujours faire valoir leurs droits en revendiquant la succession, dans la limite de leur délai d’option (10 ans à compter de la date du décès, pour les décès intervenus après le 01/01/2007).

 

MAJ DNID 02/2022

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