Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante

L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle d’héritiers.

Il s’agit le plus souvent de répondre aux situations dans lesquelles l’absence d’héritier empêche un tiers de faire valoir ses droits à l’encontre de la succession, faute d’interlocuteur.

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Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession, constatée par une décision judiciaire.

Le curateur à succession vacante

Nommés en qualité de curateur par le juge, les services du Domaine ont pour mission d’assurer l’administration des successions vacantes.

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Je recherche une succession vacante

Documentation utile

Loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Article 809 et suivants du Code civil

Décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ; article 1342 et suivants du Code de procédure civile

Questions fréquentes

Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?

1 mars 2022

Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Le curateur à succession vacante

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Je recherche une succession vacante

Documentation utile

Loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Article 809 et suivants du Code civil

Décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ; article 1342 et suivants du Code de procédure civile

Annuaire des services du Domaine (pdf)

Successions vacantes : Chiffres clefs

Les principales étapes d’un dossier de successions vacantes

Questions fréquentes

Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?

Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ?

Quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le Domaine ?

Comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le Domaine ?

La prise en charge d’une succession par les services du Domaine est-elle gratuite ?

Succession vacante et succession en déshérence, quelle différence ?

Est-ce vrai que les successions en déshérence participent à la sauvegarde du patrimoine français ?

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