Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante

Dans le cadre de leur mission de curateur à succession vacante, les services du Domaine assurent l’administration des biens mobiliers et immobiliers qui composent l’actif successoral du défunt. Dans leur rôle de liquidateur, ils sont également chargés de vendre ces biens, au bénéfice des créanciers de la succession.

La vente des biens issus des successions vacantes

Le curateur à succession vacante organisera la vente de ces biens après en avoir dressé l’inventaire.

S’informer ou réaliser une démarche liée à un bien issu d’une succession vacante

Le curateur est seul compétent pour répondre à vos demandes.

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Questions fréquentes

Je suis bailleur, mon locataire est décédé et aucun héritier ne s’est manifesté. Comment libérer rapidement le logement ?

1 mars 2022

Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?

1 mars 2022

Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?

1 mars 2022

J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?

1 mars 2022

Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?

1 mars 2022

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