Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser

En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour 2018, le seuil est de :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;

  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés et qui restent de 82 800 € pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie et de 33 200 € pour les entreprises de la 2è catégorie.

Les effets du dépassement

Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.

Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N.

MAJ le 05/09/2018