En cas de décès de votre enfant, vous pouvez faire une donation à vos petits‑enfants ; ils bénéficient de deux abattements fiscaux cumulés, l’un en qualité de représentants du parent prédécédé, l’autre en tant que petits‑enfants.

Le montant restant après ces abattements est soumis à l’impôt selon le barème indiqué sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « calcul et paiement des droits ». Une exonération supplémentaire peut s’appliquer aux dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite prévue par la législation.

La déclaration de ce don ne relève plus de l’obligation de dépôt en ligne à compter du 1er janvier 2026. Elle doit être envoyée en deux exemplaires, sur le formulaire 2735, au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

Les coordonnées du service destinataire et le formulaire sont accessibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Contact et prise de RDV », en sélectionnant le département concerné.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Les règles de donation varient selon la résidence fiscale du donateur et du donataire, et les conventions fiscales signées entre la France et d’autres États peuvent prévaloir sur le droit interne.

Si vous êtes non‑résident et que vous recevez une donation d’un résident fiscal français, tous les biens transmis, qu’ils soient meubles ou immeubles, sont imposables en France. La donation doit être déclarée dans le mois qui suit, soit par le donataire auprès de la Recette des non‑résidents (formulaires 2735/2734), soit par le donateur si l’acte a été établi en France ou à l’étranger.

Lorsque la donation provient d’un autre non‑résident, elle est imposable en France uniquement pour les biens situés sur le territoire français, sauf disposition contraire d’une convention. Si vous aviez votre domicile fiscal en France au moment de la donation, l’imposition s’étend aux biens situés hors de France. La déclaration se fait sur le formulaire 2735, et les droits sont acquittés auprès de la Recette des non‑résidents.

Exonération des dons familiaux d’argent : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. L’exonération s’applique aux descendants directs, aux neveux/nièces (ou leurs représentants) et se renouvelle tous les quinze ans, à condition de déposer le formulaire 2735 dans le mois suivant le don.

Exonérations liées aux circonstances personnelles : les victimes d’actes terroristes et leurs proches, ainsi que les militaires, pompiers, gendarmes, policiers et douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient d’une exonération totale du droit de donation pendant les douze mois suivant l’événement.

Exonérations temporaires pour les dons de terrain à bâtir (2015) et de bâtiments neufs (2014‑2016) : le donateur s’engage à réaliser les constructions dans un délai fixé, et le montant exonéré varie selon le lien de parenté, avec un plafond global par donateur.

Certaines catégories de biens (forêts, terres agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.) bénéficient d’un taux de réduction ou d’une exonération totale du droit de mutation, sous réserve du respect des conditions prévues par le code général des impôts.

Un abattement d’environ 160 000 € est prévu pour toute donation faite à une personne reconnue handicapée, quel que soit le lien de parenté. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, à condition de respecter un délai de 15 ans entre deux abattements.

Sont concernés les personnes qui, dès la jeunesse ou pendant la période d’activité, ne peuvent travailler normalement à cause d’une infirmité physique ou mentale, ainsi que les mineurs de moins de 18 ans incapables de suivre une formation ordinaire. Aucun taux d’invalidité n’est exigé, mais l’infirmité doit être attestée par des documents médicaux ou éducatifs.

Cet abattement peut se cumuler avec les abattements personnels et les exonérations prévues pour les dons familiaux. Les modalités déclaratives et les précisions complémentaires sont disponibles sur le site officiel, rubrique « Particulier » → « Don manuel » ou « Dons exonérés ».

Les dons et cotisations versés à un parti ou à un groupement politique sont soumis à deux plafonds : un plafond individuel et un plafond global par foyer fiscal. Le dépassement du plafond global n’est pas reportable sur les années suivantes.

Ces versements doivent être indiqués dans la déclaration de revenus, soit sur la ligne dédiée du formulaire 2042‑RICI, soit via le moteur de recherche de la déclaration en ligne.

Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant déclaré, dans la limite des plafonds applicables. Les dons destinés à financer la campagne d’un candidat sont soumis à un plafond plus bas, mais bénéficient du même taux de réduction.

Vous pouvez transmettre de l’argent, des biens meubles (voiture, bijoux, etc.), des immeubles ou des valeurs mobilières. Les donations d’immeubles nécessitent l’intervention d’un notaire, tandis que les dons d’argent, d’actions ou d’objets peuvent être réalisés sous forme de don manuel, à condition de les déclarer à l’administration fiscale.

Pour les donations entre frères et sœurs, un abattement fiscal s’applique, renouvelable tous les quinze ans. Au‑delà de cet abattement, le montant restant est soumis à un barème progressif.

Les dons aux neveux et nièces bénéficient également d’un abattement, également renouvelable tous les quinze ans, avec un barème de taxation plus élevé. Le terme « neveu/nièce » désigne uniquement le fils ou la fille du frère ou de la sœur du donateur.

Ces abattements peuvent se cumuler avec des dispositifs spécifiques, comme l’abattement pour personnes handicapées ou certaines exonérations de dons familiaux. Des informations détaillées et les modalités de calcul sont disponibles dans la rubrique « Particulier » du site officiel.

La donation d’un oncle et d’une tante à leur neveu de 17 ans n’est pas couverte par l’abattement réservé aux parents ; elle est donc soumise aux droits de mutation.

Le don manuel doit être déclaré par le représentant légal du neveu à l’aide du formulaire 2735, à déposer en double exemplaire auprès du service d’enregistrement indiqué sur le site officiel.

Des exonérations peuvent toutefois s’appliquer : elles concernent les personnes handicapées, les neveux émancipés sans enfants, ou les dons affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’un logement destiné à la résidence principale, sous réserve du respect des conditions prévues par la législation en vigueur.