Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

En 2021, le volume des dons déclarés à l’administration fiscale a atteint un niveau record, entraînant une hausse notable des réductions d’impôt associées par rapport à 2011.

Le nombre de donateurs particuliers est resté stable, tandis que le nombre d’entreprises mécènes a triplé, avec une concentration des dons chez les grandes structures. Les fondations d’entreprise représentent une part importante du mécénat, mais les très petites entreprises affichent la progression la plus rapide depuis le milieu de la décennie.

Les dons des particuliers sont plus fréquents et plus élevés chez les personnes âgées ou aisées. Chez les entreprises, la fréquence et le montant des dons augmentent avec la taille de l’entreprise, les grandes sociétés fournissant à elles seules la moitié du total des dons.

Les dons à des organismes d’intérêt général (philanthropiques, éducatifs, scientifiques, etc.) ouvrent droit à une réduction d’impôt, à reporter en case 7UF de la déclaration.

Les dons à des associations qui fournissent repas, soins ou logement aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction plus élevée, à déclarer en cases 7UD ou 7UQ selon la période ; l’excédent éventuel est intégré aux dons généraux.

Les versements à la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux (case 7UJ) et les dons d’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (case 7UO) donnent également droit à une réduction d’impôt spécifique.

Les dons à des organismes agréés situés dans un État européen sont traités comme ceux faits en France, à reporter en cases 7VA (aide aux personnes en difficulté) ou 7VC (autres organismes). Aucun reçu n’est à joindre à la déclaration ; conservez‑les pour une éventuelle demande de l’administration fiscale.

Le bénéficiaire d’une donation est en principe tenu de régler les droits fiscaux, mais le donateur peut les acquitter sans que cela soit considéré comme un supplément de donation, et aucune formalité particulière n’est requise pour ce paiement.

À compter du 1 janvier 2026, les dons manuels doivent être télédéclarés via l’espace « Finances publiques » (menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). Cette obligation s’applique à tous les donataires, sauf les cas d’exception prévus par la réglementation.

Lorsque l’on bénéficie d’une exception, il est possible de déposer, en version papier, le formulaire 2735 en deux exemplaires auprès du service d’enregistrement du domicile du donataire. Les coordonnées du service destinataire sont disponibles sur le site officiel, rubrique « Contact et prise de RDV » → « Gestion de votre patrimoine ».

Les dons de biens meubles (argent, chèques, actions, objets) peuvent être effectués « manuel » : remise de main à main ou virement. Les biens immobiliers exigent obligatoirement un acte notarié.

Chaque parent bénéficie d’un abattement important pour chaque enfant, et chaque grand‑parent dispose d’un plafond distinct pour ses petits‑enfants. Ces abattements s’additionnent, permettant à un enfant de recevoir plusieurs fois la somme maximale sans droits, à condition que les dons proviennent de différents donateurs.

Des exonérations supplémentaires s’appliquent : un abattement spécifique aux personnes handicapées, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, et, entre 2025 et 2026, une exonération temporaire pour les dons destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique, sous conditions d’usage.

Tous les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale. Depuis 2026, la déclaration se fait en ligne par le bénéficiaire ; en cas d’exception, le formulaire papier 2735 peut être envoyé par courrier.

Déclarez votre don en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarez », puis choisissez le paiement par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Si le bien doit être enregistré auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents, le paiement des droits de donation s’effectue à ce même service. Dans les autres cas, l’enregistrement et le règlement se font auprès du service des impôts compétent pour la localisation du bien.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire en contactant le service d’enregistrement concerné. Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public est accepté, avec l’obligation d’utiliser un chèque certifié pour les montants plus élevés. Les petites sommes peuvent être réglées en espèces directement au guichet du service d’enregistrement.

Pour toute opération, adressez‑vous au service d’enregistrement du bien ou, le cas échéant, au Service de Recouvrement des Non‑Résidents.

Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux pour des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt (revenu, bénéfices ou IFI) sont désormais tenus de déclarer ces dons, conformément à l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021.

L’obligation s’applique à tous les dons ayant donné lieu à un reçu à compter du 1 janvier 2021 et aux exercices ouverts depuis cette date.

Les entreprises mécènes doivent, comme les particuliers, fournir un justificatif attestant la réalité des dons et versements pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.

Pour les modalités détaillées, les intéressés sont invités à consulter le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnel → Gérer mon entreprise/association → Je suis une association → Déclaration des dons et reçus.

À compter du 1 janvier 2026, la déclaration des dons importants entre particuliers (sommes d’argent, objets de valeur, actions) ne pourra plus se faire sur papier ; elle sera exclusivement réalisée en ligne via l’espace sécurisé des impôts, sauf pour les situations très particulières (absence d’accès à internet, dispositifs spécifiques).

La déclaration reste à la charge du bénéficiaire du don, même lorsque le don est exonéré ou inférieur aux abattements. Les petits cadeaux entre proches (argent de poche, étrennes, anniversaires, mariages) ne sont pas considérés comme des dons et ne sont pas soumis à déclaration.

La télédéclaration se fait en quelques minutes, 24 h/24, avec délivrance immédiate d’un récépissé, calcul automatique des droits éventuels et paiement sécurisé. Elle permet également de consulter l’historique des déclarations. Certaines catégories (dons d’œuvres d’art, dispositifs particuliers) restent temporairement exclues de l’obligation en ligne.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de TVA, tout en pouvant recevoir des dons ouvrant à réduction d’impôt pour les donateurs.

Les dons (en numéraire, en nature ou en services) doivent être constatés par un reçu fiscal ; l’association doit déclarer le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés. Certains revenus d’activité restent soumis à l’impôt sur les sociétés.

En matière de taxes salariales, les associations peuvent être redevables mais profitent d’un abattement prévu par le CGI ; la taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés à usage privatif occupés au 1er janvier, sauf exonérations spécifiques (logements sociaux, maisons de retraite, etc.).

Une association est reconnue d’intérêt général lorsqu’elle est non lucrative, désintéressée et ouverte à tous ; la reconnaissance d’utilité publique nécessite des critères supplémentaires de rayonnement, d’adhérents et de solidité financière. Les statuts, obligatoires pour la personnalité juridique, ainsi que les formulaires de déclaration (ex. 2070) sont disponibles sur le site officiel des associations.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.