Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

En 2021, le volume des dons déclarés à l’administration fiscale a atteint un niveau record, entraînant une hausse notable des réductions d’impôt associées par rapport à 2011.

Le nombre de donateurs particuliers est resté stable, tandis que le nombre d’entreprises mécènes a triplé, avec une concentration des dons chez les grandes structures. Les fondations d’entreprise représentent une part importante du mécénat, mais les très petites entreprises affichent la progression la plus rapide depuis le milieu de la décennie.

Les dons des particuliers sont plus fréquents et plus élevés chez les personnes âgées ou aisées. Chez les entreprises, la fréquence et le montant des dons augmentent avec la taille de l’entreprise, les grandes sociétés fournissant à elles seules la moitié du total des dons.

Les dons de biens meubles (argent, chèques, actions, objets) peuvent être effectués « manuel » : remise de main à main ou virement. Les biens immobiliers exigent obligatoirement un acte notarié. Tout don manuel doit être déclaré à l’administration, le bénéficiaire effectuant la déclaration en ligne depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (ou, en cas d’exception, en envoyant le formulaire 2735).

Des abattements fiscaux permettent de transmettre des sommes importantes sans droits. Chaque parent bénéficie d’un abattement conséquent par enfant, renouvelable tous les 15 ans, et les petits‑enfants disposent d’un abattement plus modeste. Ces plafonds peuvent se cumuler entre les deux parents et les quatre grands‑parents, ainsi que s’ajouter aux abattements spécifiques (personnes handicapées, dons familiaux de sommes d’argent).

Une exonération temporaire, valable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, s’applique aux dons destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, sous condition d’utilisation du bien comme résidence principale.

Les dons aux organismes d’intérêt général (œuvres philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, culturelles, etc.) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ils sont à reporter dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Les dons aux associations qui apportent une aide directe aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) bénéficient d’une réduction de 75 % du montant, dans la limite d’un plafond fixé chaque année. Les dons excédant ce plafond sont reclassés parmi les dons à intérêt général et donnent droit à la réduction de 66 %.

Des dispositifs spécifiques (sauvegarde du patrimoine religieux, aide aux victimes du cyclone à Mayotte, dons à des organismes situés dans l’Union européenne) appliquent les mêmes principes : 75 % de réduction jusqu’au plafond, puis 66 % pour le surplus, à déclarer dans les cases dédiées. Aucun reçu n’est à joindre à la déclaration ; ils doivent être conservés en cas de contrôle.

Le bénéficiaire d’une donation est en principe celui qui règle les droits de mutation, mais le donateur peut les acquitter sans que cela soit considéré comme un supplément de donation, et aucune formalité particulière n’est requise pour ce paiement.

À compter du 1 janvier 2026, les dons manuels doivent être télédéclarés via l’espace « Finances publiques » (menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux).

Lorsque le contribuable bénéficie d’une exemption de télédéclaration, il peut déposer, en version papier, deux exemplaires du formulaire 2735 auprès du service d’enregistrement de son domicile ; les coordonnées de ce service sont disponibles sur le site officiel, rubrique « Contact et prise de RDV ».

Déclarez votre don en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Déclarez », puis choisissez le paiement par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Si le bien doit être enregistré auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents, le paiement des droits de donation s’effectue à ce même service. Dans les autres cas, l’enregistrement et le règlement se font auprès du service des impôts compétent pour la localisation du bien.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire en contactant le service d’enregistrement concerné. Un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public est accepté, avec l’obligation d’utiliser un chèque certifié pour les montants plus élevés. Les petites sommes peuvent être réglées en espèces directement au guichet du service d’enregistrement.

Pour toute opération, adressez‑vous au service d’enregistrement du bien ou, le cas échéant, au Service de Recouvrement des Non‑Résidents.

Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux pour des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt (revenu, bénéfices ou IFI) sont désormais tenus de déclarer ces dons, conformément à l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021.

L’obligation s’applique à tous les dons ayant donné lieu à un reçu à compter du 1 janvier 2021 et aux exercices ouverts depuis cette date.

Les entreprises mécènes doivent, comme les particuliers, fournir un justificatif attestant la réalité des dons et versements pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.

Pour les modalités détaillées, les intéressés sont invités à consulter le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnel → Gérer mon entreprise/association → Je suis une association → Déclaration des dons et reçus.

À compter du 1 janvier 2026, la déclaration des dons importants entre particuliers (sommes d’argent, objets de valeur, actions) ne pourra plus se faire sur papier ; elle sera exclusivement réalisée en ligne via l’espace sécurisé des impôts, sauf pour les situations très particulières (absence d’accès à internet, dispositifs spécifiques).

La déclaration reste à la charge du bénéficiaire du don, même lorsque le don est exonéré ou inférieur aux abattements. Les petits cadeaux entre proches (argent de poche, étrennes, anniversaires, mariages) ne sont pas considérés comme des dons et ne sont pas soumis à déclaration.

La télédéclaration se fait en quelques minutes, 24 h/24, avec délivrance immédiate d’un récépissé, calcul automatique des droits éventuels et paiement sécurisé. Elle permet également de consulter l’historique des déclarations. Certaines catégories (dons d’œuvres d’art, dispositifs particuliers) restent temporairement exclues de l’obligation en ligne.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.