En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.

Cette rubrique se compose de quatre types de revenus : les pensions de retraite et d'invalidité, certaines allocations, les pensions alimentaires et les rentes viagères.

Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'être imposée.

L’année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités. En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc être ou non déclarées. Les pensions de retraites, sont sauf exceptions, imposables. Si votre niveau de revenus évolue, venez signaler votre nouvelle situation via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » afin que votre taux de prélèvement, et vos acomptes contemporains si vous en avez, soient mis à jour en fonction de votre nouveau niveau de revenus.

Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.

Vous vendez votre résidence principale : vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value. Dans d'autres situations, des exonérations sont également prévues.

Lors d'un contôle vous pouvez dans la plupart des cas soumettre votre désaccord à l’avis d’organismes de médiation : Commissions et Comité Consultatif.

Découvrez le système fiscal français et son organisation. Selon la nature de vos investissements, vous pourrez déterminer si vous avez ou non un établissement stable en France.