À partir de votre espace sécurisé, il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.

L’obligation de déclarer en ligne vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation et s’inscrit dans une démarche de suppression des formulaires papier dans un souci d’éco-responsabilité.

L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :

• les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
• les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. ;
• les actions.

Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts. Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les 15 ans, il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple. Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.

De nombreux avantages

• La démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement ;
• Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration ;
• Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé ;
• Il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.

Certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.). 

Pour en savoir plus :

• Rubrique  Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don
• Foire aux question (PDF)