Découvrez le nouveau service de déclaration de don et cession de droits sociaux en ligne

Depuis juin 2021, vous pouvez déclarer vos dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) en ligne à partir de votre espace particulier.

Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr.

Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux..

Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte

Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.


La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :

DÉCLARATION

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI)

5 %

Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI)

0,1 %

Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI)

3% sur assiette taxable.

L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

 

Déclaration des dons manuels

Si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.

La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne

Le pas-à-pas est disponible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la détermination des abattements et barèmes applicables, rendez-vous à la rubrique Calcul et paiement des droits :

Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits