J’ai effectué les démarches de création de mon espace. Quand pourrai-je utiliser les services en ligne ?
Si vous avez utilisé le mode simplifié pour créer votre espace :
La procédure de création d’espace en mode simplifié s’adresse aux entreprises ne disposant pas d’un espace Professionnel avec des services en ligne, et ne nécessitant pas de partage de gestion entre plusieurs usagers.
La création d’un espace en mode simplifié donne automatiquement l’accès aux services pour le compte de l’entreprise.
En particulier, il donnera accès au service de la messagerie. Aussi, il vous est tout d'abord demandé de déclarer « l'adresse électronique de l'entreprise » grâce à laquelle la DGFiP pourra la contacter à tout sujet la concernant.
Un lien utilisable 72h maximum, est envoyé par courriel à l’adresse électronique de l’entreprise déclarée afin d’en vérifier la validité. A défaut de clic sous 72h, la demande de création sera à renouveler ultérieurement
Dès que vous cliquez sur ce lien, un courrier postal comportant un code d'activation est envoyé à l'entreprise.
Vous disposez de 60 jours maximum à compter de l’édition de ce courrier pour réaliser la seconde étape, c’est-à-dire « activer votre espace et renseigner votre compte bancaire ».
Votre espace Professionnel est désormais créé, et vous avez accès à tous les services en ligne proposés par l’administration fiscale.
Néanmoins, une adhésion complémentaire en ligne est nécessaire pour accéder aux services « Remboursement de TVA UE », « Déclarer Dispositif DAC6 », « Guichet de TVA UE », « Économie collaborative », « Déclarer TGAP », « Payer TGAP », Déclarer « TIC », « Payer TIC », « Déclarer TVVI » et « Payer TVVI ».
Le succès (absence de rejet) des opérations de paiement d'impôts et de taxes auto-liquidés est cependant subordonné au renseignement des comptes bancaires que vous souhaitez utiliser pour payer vos impôts, à l'impression et à la signature du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) qui vous est proposé en ligne, et à son envoi à votre établissement bancaire préalablement à tout premier paiement à l'aide du compte déclaré.
Assurez-vous que ce mandat a bien été enregistré par votre banque avant de procéder au premier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.
Pour en savoir plus fiche Focus « créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services ».
Si vous avez utilisé le mode expert pour créer votre espace :
Lorsque l’usager crée un espace Professionnel en mode expert, il doit adhérer aux services qu’il souhaite utiliser. Cet accès n’est pas automatique.
Par ailleurs, cette procédure s’adresse notamment aux entreprises disposant déjà d’un service de l’espace Professionnel ou quand l’usager représente une ou plusieurs entreprises.
Choisissez vos identifiants (adresse électronique et mot de passe) et renseignez le formulaire d’inscription et la question de confiance nécessaires à la création de votre espace. A l’issue de cette étape, le système vous envoie immédiatement par courriel un code d’activation valable pendant 48h ; vous devez activer votre compte dans ce délai pour créer votre espace de manière effective. Votre espace Professionnel est alors immédiatement opérationnel. Veillez à sauvegarder / imprimer les informations récapitulatives de votre espace Professionnel.
Vous pouvez alors effectuer des demandes d’adhésion aux services en ligne ou communiquer votre numéro d'abonné au titulaire du service que vous voulez co-gérer, afin qu'il vous désigne comme suppléant ou délégataire.
Important : le succès (absence de rejet) des opérations de paiement d'impôts et de taxes auto-liquidés est cependant subordonné à l'envoi à l' établissement bancaire de l'entreprise du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) signé par le représentant légal de l'entreprise, préalablement à tout premier paiement à l'aide du compte déclaré.
Assurez-vous que ce mandat a bien été enregistré par la banque qui tient le compte avant de procéder au premier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.
Pour en savoir plus : fiche Focus « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) »
MAJ le 26/05/2023