J’ai effectué les démarches de création de mon espace. Quand pourrai-je utiliser les services en ligne ?

Si vous avez utilisé le mode simplifié pour créer votre espace :

Lorsque la demande de création d'espace est enregistrée, un courriel avec un lien d'activation est transmis à l'adresse électronique renseignée. Ce lien est valide pendant 72 heures maximum.

Dès que vous cliquez sur ce lien, un courrier postal comportant un code d'activation est envoyé à l'entreprise.

Vous disposez de 60 jours maximum à compter de l’édition de ce courrier pour réaliser la seconde étape, c’est-à-dire « activer votre espace et renseigner votre compte bancaire ».

Votre espace Professionnel est désormais créé, et vous avez accès à tous les services en ligne proposés par l’administration fiscale.

Néanmoins, une adhésion complémentaire en ligne est nécessaire pour accéder aux services « Remboursement de TVA UE », « Déclarer Dispositif DAC6 », « Guichet de TVA UE », « Économie collaborative », « Déclarer TGAP », « Payer TGAP », Déclarer « TIC », « Payer TIC », « Déclarer TVVI » et « Payer TVVI ».

Le succès (absence de rejet) des opérations de paiement d'impôts et de taxes auto-liquidés est cependant subordonné au renseignement des comptes bancaires que vous souhaitez utiliser pour payer vos impôts, à l'impression et à la signature du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) qui vous est proposé en ligne, et à son envoi à votre établissement bancaire préalablement à tout premier paiement à l'aide du compte déclaré.

Assurez-vous que ce mandat a bien été enregistré par votre banque avant de procéder au premier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.

Pour en savoir plus fiche Focus « créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services ».

Si vous avez utilisé le mode expert pour créer votre espace :

Choisissez vos identifiants (adresse électronique et mot de passe) et renseignez les informations nécessaires à la création de votre espace. A l’issue de cette étape, le système vous envoie immédiatement par courriel un code d’activation ; vous devez ensuite activer votre compte dans le délai imparti (48h) pour créer votre espace de manière effective. Votre espace Professionnel est alors immédiatement opérationnel.

Si vous choisissez le service « Messagerie », vous devrez au préalable valider l’adresse électronique de l’entreprise par le biais d’un lien qui est adressé par courriel. Vous avez 72h pour la valider. Ce n’est qu’après cette validation que le courrier d’activation est envoyé à l’entreprise par voie postale. Ce courrier contient un code d’activation à valider dans les 60 jours. A réception du courrier, vous pouvez procéder à l’activation des services.

Lorsque vous activez votre espace en saisissant le code d’activation reçu par voie postale, votre espace professionnel est créé et immédiatement opérationnel. Vous pouvez alors adhérer aux services en ligne.

Important : le succès (absence de rejet) des opérations de paiement d'impôts et de taxes auto-liquidés est cependant subordonné à l'envoi à l' établissement bancaire de l'entreprise du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) signé par le représentant légal de l'entreprise, préalablement à tout premier paiement à l'aide du compte déclaré.
Assurez-vous que ce mandat a bien été enregistré par la banque qui tient le compte avant de procéder au premier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.

Pour en savoir plus : fiche Focus « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) »

MAJ le 21/07/2022