Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)
Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace particulier (crédit d'impôt afférent à une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu) dans les mêmes délais que la déclaration permettant la liquidation de l'impôt.
Remboursement de crédit de TVA
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.
Excédent d'IS
Restitution de crédit d'impôt
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 27-11-2024
Dois-je joindre des justificatifs à ma demande de remboursement d'impôt sur les sociétés (IS) ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 27-11-2024
Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?
Publié le 20-03-2024 / Modifié le 25-10-2024
Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 26-11-2024
Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 13-12-2024
Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?
Publié le 01-04-2016 / Modifié le 26-11-2024