Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ?

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :

  • si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), c'est votre expert-comptable qui, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA ;
  • si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement de TVA  est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer TVA ».

Sur l'écran vous disposez de 3 options :

  1. Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration ;
  2. Déclarez pour une période non listée ;
  3. Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA.

Choisissez la 3ème option en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :

  • n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal en TVA ;

  • n° 3519 pour les usagers placés sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu’ils demandent un remboursement semestriel qui revête un caractère provisionnel constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 € ;

  • n° 3517 pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA demandant le remboursement sur la déclaration annuelle de TVA.

MAJ le 17/03/2023