Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?

L’option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 de l’exercice.

Le report en arrière d’un déficit constaté est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.

Vous devez matérialiser cette option en mentionnant que vous demandez l'application du report en arrière de déficit sur votre liasse fiscale (option formalisée sur le tableau n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD).

En complément, une déclaration de report en arrière des déficits 2039-SD est déposée auprès du comptable des finances publiques à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Elle accompagne le relevé de solde n° 2572-SD.

Principe :

L’imputation d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent génère une créance. Cette créance peut servir au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant la naissance de la créance.
Au terme d’un délai de cinq ans, cette créance est, au choix, remboursable ou imputable sur des échéances fiscales futures.

L'article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d'imputation d'un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt.

Exception :

Un dispositif de remboursement anticipé des créances nées du report en arrière du déficit a été instauré pour les sociétés de droit privé qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Il en est de même des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation pour leurs créances constatées à compter du 1er janvier 2021 et pour celles non utilisées au 1er janvier 2021.

Demande de remboursement :

La demande de remboursement correspondant au montant de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation est formulée par l'intermédiaire du formulaire 2573-SD joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés auprès du service des impôts dont vous relevez.

Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
 

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MAJ le 24/03/2022