Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ?
La demande de remboursement d'un excédent de versement relatif à l'impôt sur les sociétés (IS) s’effectue dans votre espace professionnel, à partir de la rubrique « Mes services ».
Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer Impôt sur les sociétés », puis, le cas échéant, sélectionner l'activité pour laquelle vous souhaitez le remboursement.
Vous devez ensuite cliquer sur la période d'imposition pour laquelle vous souhaitez déposer un relevé de solde (formulaire n° 2572).
Le relevé de solde sert à liquider l'impôt sur les sociétés, et les contributions assimilées, et à déterminer le solde d’impôt à payer ou le montant de l’excédent de versement.
Après avoir complété le formulaire, si vos versements dépassent le montant de l’IS dû, le montant de l’excédent de versement figurera sur la ligne « Montant total de l'excédent » dans le cadre « Excédent constaté ».
Si vous ne demandez pas son imputation sur le 1er acompte de l’exercice suivant, ce montant excédentaire est reporté sur la ligne « Remboursement d'excédent de versement demandé ».
Après avoir cliqué sur « Valider », une nouvelle page s'ouvre et reprend l'ensemble des éléments précédemment saisis afin que vous puissiez vérifier leur exactitude.
Cliquez sur « Valider » pour confirmer votre saisie, puis sur « Signer et envoyer ».
Un accusé de réception est généré automatiquement. Vous pouvez l’imprimer ou le sauvegarder.
MAJ le 27/11/2024