Excédent d'IS
Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés aboutit à un excédent, l'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de cet excédent doit indiquer sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), case 14 page 2, le montant du remboursement d'excédent de versement demandé.
Les remboursements d'excédent d'impôt sur les sociétés sont effectués par le comptable public par virements.
Les remboursements, dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Excédent de versement supérieur au remboursement demandé
En présence d'un excédent de versement restituable supérieur au remboursement demandé, l'administration adresse à l'entreprise :
- la lettre de restitution dans laquelle figure le montant remboursé. Celui-ci est limité au montant demandé par l'entreprise dans son relevé de solde n° 2572-SD ;
- la situation rectifiée qui lui présente le détail de la liquidation définitive effectuée par l'administration afin de permettre à l'entreprise, le cas échéant, de souscrire un relevé de solde rectificatif n° 2572-SD.
Excédent de versement inférieur au remboursement demandé
En présence d'un excédent de versement restituable inférieur au remboursement demandé, une situation rectifiée est adressée à l'entreprise, après contact éventuel, qui détaille le calcul effectué par l'administration. Elle permet à l'entreprise, le cas échéant, de déposer un relevé de solde rectificatif (formulaire n° 2572-SD).
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MAJ le 15/03/2024