Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?

Conditions d'application

Si vous réalisez des investissements en Corse entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2027, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes.

Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant.

Votre entreprise doit au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois) :

employer moins de 250 salariés ;
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Les dépenses éligibles :

les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle ;
les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;
les travaux de rénovation d'hôtel ;
Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 01/01/2021, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L 6111-1 du code de la santé publique.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est acquis si cet investissement est conservé pendant un délai d'au moins cinq ans après son acquisition, sa réalisation ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxe des investissements, sous déduction des subventions publiques.

Le taux est porté à 30 % pour les TPE (Très Petites Entreprises) pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Pour l'application de cette majoration de taux, il est exigé des TPE que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques et qu’elles emploient moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d’euros.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, votre entreprise doit formuler une option à l'aide du formulaire n° 2069-D-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat (entreprise soumise à l'impôt sur le revenu) ou au relevé de solde n° 2572 (si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés) au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours desquelles ces investissements ont été réalisés. Cette option emporte renonciation irrévocable à l’application de certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.

Pour les entreprises en difficulté l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné à un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques. C’est le Bureau des agréments et rescrits (AGR) qui procède à l'instruction de l'affaire. Il convient de faire la demande d’agrément en quatre exemplaires.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. À l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

50 % du crédit d'impôt initial ;
et de 300 000 euros.

Votre entreprise peut également demander, à compter de la 5^ème année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit d'impôt initial et de 300 000 €.

Enfin, l’ensemble des entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat des crédits d’impôt afférents aux investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Modalités d'application

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de joindre la déclaration spéciale n° 2069-D-SD à la déclaration de résultat de l'entreprise et de reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2069-D-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d'impôt.

Si la totalité de la créance n'a pas pu être imputée sur l'impôt d'une année, vous devez indiquer l'année suivante le montant de la créance restant imputable sur le relevé de solde (n° 2572-SD). La demande de remboursement de l'excédent s'effectue sur le formulaire n° 2573-SD.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

NB : Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclus de ce crédit d'impôt pour les investissements à compter du 1er janvier 2019.

MAJ le 14/02/2023