Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?

Conditions d'application

Si vous réalisez des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais également les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce crédit d’impôt imputable sur leur impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes.

Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.

Votre entreprise doit répondre à la définition de PME communautaire au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois), elle doit donc respecter ces deux critères cumulatifs :

  • employer moins de 250 salariés ;

  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Les dépenses éligibles :

  • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;

  • les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle ;

  • les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;

  • les travaux de rénovation d'hôtel ;

  • les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 01/01/2021, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L.6111-1 du Code de la santé publique.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est acquis si cet investissement est conservé pendant un délai minimum de cinq ans après l’acquisition du bien, la réalisation du bien ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée de conservation n'est pas respectée.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxe des investissements, sous déduction des subventions publiques.

Le taux est porté à 30 % pour les TPE (Très Petites Entreprises) pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Pour l'application de cette majoration de taux, il est exigé des TPE que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, qu’elles emploient moins de onze salariés, et que le chiffre d'affaires ou le total du bilan au cours de la période d’imposition n'excède pas deux millions d'euros.

Pour les entreprises en difficulté, l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné à un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques. C’est le Bureau des agréments et rescrits (AGR) qui procède à l'instruction de l'affaire. Il convient de faire la demande d’agrément en quatre exemplaires.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. À l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

  • 50 % du crédit d'impôt initial ;

  • et de 300 000 euros.

Votre entreprise peut également demander, à compter de la 5e année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit d'impôt initial et de 300 000 €.

Enfin, l’ensemble des entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat des crédits d’impôt afférents aux investissements réalisés.

Modalités d'application

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de transmettre via la messagerie sécurisée la déclaration spéciale n° 2069-D-SD au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l'entreprise et de reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2069-D-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d'impôt. La déclaration 2069-D-SD vaut option pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cette option emporte renonciation irrévocable à l’application de certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
La déclaration de résultats doit être annotée du montant du crédit d'impôt dans le cadre prévu à cet effet.

Si la totalité de la créance n'a pas pu être imputée sur l'impôt d'une année, vous devez indiquer l'année suivante le montant de la créance restant imputable sur le relevé de solde (n° 2572-SD). La demande de remboursement de l'excédent s'effectue sur le formulaire n° 2573-SD.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

NB : Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclus de ce crédit d'impôt pour les investissements à compter du 1er janvier 2019.

MAJ le 05/09/2023