Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Vous relevez de l'impôt sur les sociétés

La demande de remboursement de crédit d'impôt  est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».
 
Dans cette rubrique, sélectionnez dans « Déclarer », « Impôt sur les Sociétés ».

Sélectionnez ensuite la société pour laquelle vous souhaitez effectuer la demande et cliquez sur « Déclarer ».
 
Dans le nouvel écran, vous disposez alors de deux options :

  1. Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration
  2. Effectuez une demande de remboursement de créances

Choisissez la deuxième option en bas de l’écran en cliquant sur « 2573 ».

Vous pourrez alors renseigner votre demande de remboursement en y indiquant la nature de la créance ou du crédit d'impôt, l'année ou l'exercice d'origine de la créance, le montant éventuel de la créance préalablement imputé, le montant du remboursement sollicité. En fin de procédure, cliquez sur « signer et envoyer » pour transmettre la demande de remboursement par voie dématérialisée.

Cette demande est à souscrire en principe en même temps que la déclaration de solde d’impôt sur les sociétés.

Cas particulier : Certaines entreprises peuvent, par le même procédé, bénéficier de la restitution immédiate de l’excédent  constaté de crédit d’impôt recherche, de CICE et de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Les entreprises concernées sont les suivantes :

  • les jeunes entreprises innovantes,
  • les entreprises  faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
  • les entreprises nouvelles (sous conditions),
  • les petites et moyennes entreprises (PME au sens européen)

Vous relevez de l'impôt sur le revenu

La demande de remboursement de crédit d'impôt se fait, annuellement, lors de la déclaration en ligne de vos revenus.

MAJ le 06/07/2022