Vous relevez de l'impôt sur les sociétés (IS)

La demande de remboursement de crédit d'impôt est accessible depuis votre espace professionnel, à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique :

• cliquez sur « Impôt sur les Sociétés » dans la partie « Déclarer » ;

• sélectionnez la société pour laquelle vous souhaitez effectuer la demande ;

• cliquez sur « Déclarer » ;

• cliquez sur « 2573 » dans la partie « Effectuez une demande de remboursement de créances ».

Vous pourrez alors renseigner votre demande de remboursement en y indiquant :

• la nature de la créance ou du crédit d'impôt ;

• l'année ou l'exercice d'origine de la créance ;

• le montant éventuel de la créance préalablement imputé ;

• le montant du remboursement souhaité.

À la fin de la procédure, cliquez sur « Signer et envoyer » pour transmettre votre demande de remboursement par voie dématérialisée.

Cette demande est à souscrire en principe en même temps que la déclaration de solde d’impôt sur les sociétés.

Vous relevez de l'impôt sur le revenu (IR)

La demande de remboursement de crédit d'impôt se fait, chaque année, lors de la déclaration en ligne de vos revenus.

Depuis votre espace particulier, choisissez le menu « Accéder à la déclaration en ligne ».

Rendez-vous ensuite sur la déclaration 2042-C PRO (déclaration complémentaire des revenus non salariés), après avoir coché les rubriques « Réductions et crédits d’impôt » puis « Autres réductions et crédits d’impôt ».

Vous pourrez alors renseigner le montant sur la ligne relative à la catégorie de crédit d’impôt concerné.

N’oubliez pas de valider et de signer votre déclaration de revenus afin de confirmer votre demande de remboursement de crédit d’impôt.

MAJ le 02/04/2025