Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Vous êtes exonéré de CFE l'année de la création d'activité puis, sauf si vous bénéficiez d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du CGI, vous serez redevable de la CFE dès l'année suivante.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques "Professionnel > Créer mon entreprise" et "Professionnel > Gérer mon entreprise/association".

 

A partir de la CFE 2019 :

- exonération de la CFE en faveur des redevables imposés sur la base minimum dont le montant de chiffres d'affaire ou de recettes réalisées au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 5000€;

- les bénéficiaires de cette mesure sont également exonérés des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et des taxes pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquels ils sont éventuellement assujettis.

 

MAJ le 26/10/2018