Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)

Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement se fera obligatoirement depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace particulier (crédit d'impôt afférent à une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu) dans les mêmes délais que la déclaration permettant la liquidation de l'impôt.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.

On parle d'excédent d'impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.

Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. On distingue ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.