Que puis-je donner à mon époux, partenaire de pacs, concubin, sans avoir à payer de droits ?

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.

Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de pacs..

Les donations entre concubins, en revanche, ne font l’objet d’aucun abattement. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.

Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique particuliers > comment faire pour > gérer mon patrimoine, mon logement>je fais une donation> « calcul et paiement des droits ».

MAJ le 28/03/2017