26 janvier 2026 Lecture 1 minute
particulier
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 € sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de PACS.
Les donations entre concubins, en revanche, ne font l’objet d’aucun abattement. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier >Mon patrimoine, mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe > Calcul et paiement des droits.
A savoir : si vous faites un don celui-ci doit être déclaré par le donataire (celui qui reçoit le don) dans le mois qui suit via le service en ligne disponible dans son espace Finances publiques, (rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder)
A compter du 1er janvier 2026, l’utilisation de la déclaration en ligne est obligatoire .