Calcul et paiement des droits

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  • détermination du lien de parenté ;
  • déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
  • puis application du barème de taxation ;
  • enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape n° 1 : détermination du lien de parenté

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré (article 741 du Code Civil).

Pour une donation entre le donateur et

  • son père (sa mère) ou son fils (sa fille) : 1er degré ;
  • son grand-père (sa grand-mère) ou son frère (sa sœur) :  2ème degré ;
  • son neveu (sa nièce) ou son oncle ( sa tante) : 3ème degré ;
  • etc...

Exemple : je donne à mon neveu, c'est un parent, en ligne collatérale, au 3ème degré.

Au sens fiscal, mon neveu s'entend uniquement du fils de mon frère ou de ma sœur.

Etape n° 2 : détermination des abattements applicables

Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Lien de parenté Abattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 100 000 € *
au profit d'un petit enfant   31 865 € *
au profit d'un arrière petit enfant     5 310 € *
au profit d'une personne handicapée 159 325 € **
au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS   80 724 €
au profit d'un frère ou sœur   15 932 €
au profit d'un neveu ou nièce     7 967 € *

  * cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.

Périodicité et cumul des abattements

Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple :  un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler (sans tenir compte du don familial de sommes d’argent exonéré).

La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.

Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

Si vous avez déjà bénéficié d’une donation enregistrée depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total.

À noter : le dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € est cumulable, le cas échéant, avec ces abattements.

Conditions d'application de l'abattement en faveur des personnes handicapées

L'abattement de 159 325 € s'applique à toutes les donations, même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il est réservé aux personnes :

  • incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;

ou

  • âgées de moins de dix-huit ans et incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tout élément de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc...).

Cet abattement se cumule le cas échéant avec l’abattement personnel dont la personne handicapée bénéficie par ailleurs (100 000 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).

Abattements applicables en cas d'adoption

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime ou naturel.

Par contre, il n'est pas en principe tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Toutefois, dans certains cas, les droits et obligations de l'adopté simple sont les mêmes que ceux de l’enfant légitime ou naturel, il s'agit notamment des cas suivants :

  • transmissions en faveur des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
  • transmissions en faveur d'adoptés qui,     

        - soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ;

        - soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.

Etape n° 3 :  application du barème de taxation

 En ligne directe

Si le montant de la donation en ligne directe (aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Surplus net taxable Taux
N'excédant pas 8 072 €   5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Compris  entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Compris  entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Compris  entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Compris  entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Le barème est applicable par période de 15 ans.

Si vous avez utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure.

Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans, appliquer les abattements, le barème, puis déduire des droits ainsi calculés le montant des droits déjà acquittés.

Exemple :
Une mère a fait une première donation à son fils d'une valeur de 150 000 € en N-2.
    Abattement en ligne directe utilisé : 100 000 €
    Le surplus de 50 000 € est imposable.

    Application du barème en ligne directe :
        Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 404 €
        Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 404 €
        Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573 €
        Entre 15 932 € et 50 000 € : (50 000 €-15 932 €) x 20 % = 34 068 € x 20 % = 6 814 €

En N-2, les droits de donations sont de  8 195 €  (404 + 404 + 573 + 6 814).

En N elle lui donne à nouveau 100 000 €.
    L'abattement de 100 000 € a déjà été utilisé en totalité moins de 15 ans auparavant.

    Calcul des droits dus suite à cette nouvelle donation :
Dons réalisés sur la période de 15 ans : 150 000  (N-2) + 100 000  (N) = 250 000 €
Abattement : 100 000 €

Mode de calcul n°1 :
Part taxable : 150 000 € (250 000 -100 000)
        Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 404 €
        Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 404 €
        Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573 €
        Entre 15 932 € et 150 000 € : (150 000 €-15 932 €) x 20 % = 134 068 x 20 % = 26 814 €
Soit un total de droits de 28 195 €
Droits déjà acquittés lors de la précédente donation (N-2) : 8 195 €
Droits restants dus : 20 000 € (28 195 – 8 195).

Mode de calcul n°2 :
Aucun abattement ne sera utilisé car l'abattement de 100 000 € a été totalement utilisé en N-2 ainsi que toutes les tranches du barème déjà utilisées lors des donations antérieures.
Droits dus : 100 000 € x 20% = 20 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

Si le montant de la donation entre époux ou partenaires de PACS est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Surplus taxable Taux
N'excédant pas 8 072 €   5 %
Compris entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Compris entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Compris entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Le barème est applicable par période de 15 ans.

Si vous avez déjà utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure.

Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés.

En ligne collatérale et entre non-parents

Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Surplus taxable Taux
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu'au 4° degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %

Pour les donations entre frères et sœurs, si vous avez utilisé intégralement la tranche à 35 %, lors d’une donation antérieure de moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure.

Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés.

Exemple :
Une sœur fait une donation à son frère de 25 000 € en N-3.
L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 €.
La part taxable est de 9 068 €. Elle est intégralement soumise au taux de 35 %.
Il en résulte une imposition de 3 174 € (9 068 x 35 %).

En N, elle lui donne 20 000 €.
Calcul des droits dus suite à cette nouvelle donation :
Dons réalisés sur la période de 15 ans : 25 000 + 20 000 = 45 000 €
Abattement : 15 932 €

Mode de calcul n°1 :
Part taxable : 29 068 € (45 000 – 15 932)
        Montant jusqu'à 24 430 €  : 24 430 € x 35 % = 8 551 €
        Solde à taxer : 29 068 – 24 430 = 4 638
        Excédent : 4 638 x 45 % = 2 087 €
Soit un total de droits de 10 638 € (8 551 + 2 087)
Droits déjà acquittés lors de la précédente donation : 3 174 €
Droits restants dus :  7 464 € (10 638 – 3 174).

Mode de calcul n°2 :
L'abattement a déjà été utilisé par conséquent aucun autre abattement ne sera appliqué.

Application du barème déjà taxé : 24 430 € - 9 068 € = 15 362 €
À taxer : 15 362 € x 35 % = 5 377 €
20 000 € - 15 362 € = 4 638 €
4 638 € x 45% = 2 087 €

Droits dus : 5 377 € + 2 087 € = 7 464 €

 

À noter : une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés entre concubins.

Etape n° 4 : des réductions de droits sont possibles

Si après application de l’abattement, vous avez des droits à payer, vous pouvez bénéficier des différentes réductions qui peuvent se cumuler.
Ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans.

Réductions pour charges de famille

L'article 32 de la loi de finances pour 2017 abroge les articles 780 et 781 du CGI et supprime ainsi la réduction de droits pour charge de famille pour toutes donations effectuées ou successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017.

Réductions en faveur des mutilés de guerre

Art. 782 du CGI.

Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

Réductions pour certaines donations en pleine propriété

Art. 787 B et 787 C du CGI.

Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :

  • de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

ou

  • de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Etape n° 5 : paiement des droits

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.

Le donataire est redevable de l'impôt ; il est cependant admis que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Le paiement est réalisé en espèces dans la limite de 300 € ou par un autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque).
Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat.

Par exception, lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
L'imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer cet imprimé en double exemplaire, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile, dans le mois de la remise matérielle du don.