Mes valeurs mobilières ouvrent-elles droit à abattement ?

Selon leur nature, vos valeurs mobilières peuvent ouvrir droit aux abattements suivants :

  • Un abattement de 40 % sur les dividendes et parts sociales si les sociétés distributrices sont passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent et si elles ont leur siège en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Un abattement annuel de 4600 € pour les personnes seules ou de 9200 € pour les couples mariés ou pacsés sur les produits provenant des contrats d’assurance vie et assimilés de plus de 8 ans.

Pour les dividendes perçus jusqu'au 31/12/2017, l'abattement de 40 % s'applique automatiquement lors du calcul de l'impôt au barème progressif.

Pour les dividendes perçus à compter du 01/01/2018, le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») au taux de 12,8 % qui s'appliquera l'année suivant leur perception (lors du dépôt de votre déclaration des revenus) ne tiendra pas compte de cet abattement de 40 %. Ce prélèvement forfaitaire unique s'appliquera, par conséquent, sur un montant brut. Ce n'est que si vous optez pour l'imposition des dividendes au barème progressif (option expresse, globale et irrévocable lors du dépôt de la déclaration des revenus) que l'impôt définitif sera calculé après application de l'abattement de 40 %.

DIS - MAJ le 13/03/2019