Mes valeurs mobilières ouvrent-elles droit à abattement ?

Selon leur nature, vos valeurs mobilières peuvent ouvrir droit aux abattements suivants :

  • Un abattement de 40 % sur les dividendes et parts sociales si les sociétés distributrices sont passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent et si elles ont leur siège en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Un abattement annuel de 4600 € pour les personnes seules ou de 9200 € pour les couples mariés ou pacsés sur les produits provenant des contrats d’assurance vie et assimilés de plus de 8 ans.

Pour les dividendes perçus à compter du 01/01/2018, le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % qui s'applique l'année suivant leur perception (lors du dépôt de votre déclaration des revenus) ne tient pas compte de cet abattement de 40 %. Ce prélèvement forfaitaire unique s'applique, par conséquent, sur un montant brut.

En revanche, si vous optez pour l'imposition des dividendes au barème progressif , l'abattement de 40 % sera calculé. Il sera automatiquement calculé par l'administration sur le montant des revenus bruts concernés.

L'option pour le barème progressif s'effectue, au moment du dépôt de la déclaration des revenus, en cochant la case 2OP.

DIS - MAJ le 17/04/2020