Mon entreprise m'a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d'acquisition ?

L’avantage consenti par l’entreprise qui attribue gratuitement des actions à ses salariés est appelé « gain d’acquisition ».Il correspond à la valeur des titres le jour de l’attribution définitive (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l'attributaire).

L’imposition de ce gain intervient ultérieurement lors de la cession des titres (à titre onéreux ou gratuit), en même temps que l’imposition de la plus-value éventuelle de cession, imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions. On distingue 5 cas :
   

1. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux d'imposition forfaitaire applicable sur ce gain d'acquisition sera de 30 % si vous avez conservé les titres au moins deux années en plus de la période d’indisponibilité de deux ans, soit quatre ans.
   Cependant, vous pouvez opter pour une imposition de ce gain d’attribution selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
    
2. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites, en vertu d'une autorisation de l'AGE, à compter du 28/09/2012 jusqu'au 07/08/2015, le gain d'acquisition est imposable au barème de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
    
3. Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites, en vertu d'une autorisation de l'AGE à compter du 08/08/2015 et jusqu'au 30/12/2016 inclus, le gain d’acquisition est soumis à une imposition similaire à celle d'une plus-value de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement de droit commun, de l'abattement renforcé ou de l’abattement spécifique de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
    
4. Pour les actions gratuites attribuées, en vertu d'une autorisation de l'AGE à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € est soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières ou de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
   
   Le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles d'imposition applicables aux traitements et salaires (sans application d'aucun abattement pour durée de détention), et est soumis aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité.
    
5. Enfin, pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation de l'AGE, à compter du 01/01/2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou ,si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite de l'abattement fixe de 500 000 € et pour le surplus , de l'abattement de 50 %.
   
   La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable en traitement et salaires (sans application d'aucun abattement pour durée de détention), et est soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité.

Dans ces 5 cas , le gain est donc soumis aux prélèvements sociaux :

- au taux de 9,7 % sur les revenus d'activité (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %) pour les actions attribuées depuis le 28/09/2012 jusqu'au 07/08/2015 inclus ;

- au taux de 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28/09/2012 et celles attribuées sur autorisation intervenue à compter du 08/08/2015 et au plus tard jusqu'au 30/12/2016.
 

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 30/12/2016 :

- au taux de 17,2% pour les gains d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros

- au taux de 9,7% pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 euros.

• Les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont également assujettis à la contribution salariale de 10 % lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles d'imposition applicables aux traitements et salaires. A contrario, lorsque les gains d'acquisition sont imposables selon les règles des plus-values de cessions de valeurs mobilières, la contribution salariale de 10 % ne s'applique pas.

MAJ le 21/07/2022