16 janvier 2026 Lecture 5 minutes
particulier
L’avantage consenti par l’entreprise qui attribue gratuitement des actions à ses salariés est appelé « gain d’acquisition ». Il correspond à la valeur des titres le jour de l’attribution définitive (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l'attributaire).
L’imposition de ce gain intervient ultérieurement lors de la cession des titres (à titre onéreux ou gratuit), en même temps que l’imposition de la plus-value éventuelle de cession, imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si l’attribution de ces actions résulte d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) intervenue à compter du 08/08/2015, vous ne pouvez pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de deux ans minimum, en fonction de la période minimale de conservation prévue par l’AGE.
1. Fiscalité selon la date d’attribution
| Période d’attribution | Imposition du gain d’acquisition |
|---|---|
| Avant le 28/09/2012 | Taux forfaitaire de 30 % (ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement). |
| Du 28/09/2012 au 07/08/2015 | Imposition au barème de l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. |
| Du 08/08/2015 au 30/12/2016 | Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec éventuellement : ‑ des abattements pour durée de détention (prévus pour les plus‑values mobilières) ; ‑ un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite. La durée de détention commence à la date d’acquisition définitive. |
| Du 31/12/2016 au 31/12/2017 | • Gain ≤ 300 000 € : barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec les mêmes abattements que ci‑dessus. • Fraction du gain > 300 000 € : barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais sans aucun abattement (règles des traitements et salaires). |
| À partir du 01/01/2018 | • Gain ≤ 300 000 € : barème progressif avec un abattement unique de 50 % (pas de condition de durée). • Fraction du gain > 300 000 € : barème progressif sans abattement (règles des traitements et salaires). Un abattement fixe de 500 000 € reste possible pour les dirigeants partant à la retraite. |
2. Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux s'appliquent dans tous les cas.
| Période d’attribution | Taux de prélèvements sociaux |
|---|---|
| Avant le 28/09/2012 | 17,2 % |
| Du 28/09/2012 au 07/08/2015 | 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) |
| Du 08/08/2015 au 30/12/2016 | 17,2 % |
| À partir du 31/12/2016 | • Gain ≤ 300 000 € : 17,2 % • Part du gain > 300 000 € : 9,7 % |
3. Contribution salariale de 10 %
Elle s’applique dans les cas suivants :
Actions gratuites attribuées entre le 16/10/2007 et le 27/09/2012.
Décision de l’AGE entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015.
Décision de l’AGE entre le 31/12/2016 et le 31/12/2017 : uniquement sur la partie du gain supérieure à 300 000 €.
Décision de l’AGE à partir du 01/01/2018 : uniquement sur la partie du gain supérieure à 300 000 €.
Tableaux de synthèse
Attribution des actions gratuites jusqu'au 27/09/2012
| DATE D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES | Avant le 28/09/2012 |
| Impôt sur le revenu | 30 % ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit un maximum de 45 % d’imposition) |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Contribution salariale | 10 % |
Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015
| DATE D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES | Entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015 |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit un maximum de 45 % d’imposition) |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Contribution salariale | 10 % |
Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 08/08/2015 et 30/12/2016
| DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE | ENTRE LE 08/08/2015 ET LE 30/12/2016 |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention : Détention < 2 ans : pas d'abattement Détention entre 2 et 8 ans : 50% d'abattement Détention > 8 ans : 65% d'abattement (soit un maximum de 45 d'imposition en cas de détention < 2 ans). La durée de détention est appréciée entre la date d'acquisition définitive des actions et la date de cession |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Contribution salariale | - |
Attribution des actions gratuites par décision prise entre le 31/12/2016 et 31/12/2017
| DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE | ENTRE LE 31/12/2016 ET LE 31/12/2017 | |
| Impôt sur le revenu | Fraction du gain d'acquisition inférieure à 300 000 € | Fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 € |
| Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention : Détention < 2 ans : pas d'abattement Détention entre 2 et 8 ans : 50% d'abattement Détention > 8 ans : 65% d'abattement (soit un maximum de 45% d'imposition en cas de détention < 2 ans). La durée de détention est appréciée entre la date d'acquisition définitive des actions et la date de la cession | Barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit un maximum de 45% d'imposition) | |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 9,7 % |
| Contribution salariale | - | 10 % |
Attribution des actions gratuites par décision prise à compter du 01/01/2018
| DATE D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES | À COMPTER DU 08/08/2015 | |
| DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE | À COMPTER DU 01/01/2018 | |
| Impôt sur le revenu | Fraction du gain d'acquisition inférieure à 300 000 € | Fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 € |
| Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention de 50 % (soit un maximum de 22,5% d'imposition). | Barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit un maximum de 45 % d'imposition). | |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 9,7 % |
| Contribution salariale | - | 10 % |