Une stock-option vous donne le droit de souscrire une action à un certain prix à partir d’une certaine date.

Exercer « la levée d’option » correspond à l’activation du droit d’achat de l’action, laquelle peut être revendue immédiatement ou conservée.

Lors de la cession des actions, le gain de levée d'options (ou plus-value d'acquisition) réalisé est égal à la différence entre la valeur réelle des actions au jour de la levée des options et leur prix de souscription.

À quoi correspondent la période d'indisponibilité et le délai de portage ?

Une période d’indisponibilité court à partir de la date d’attribution des stock-options. Elle dure normalement quatre ans.

Vient ensuite un délai de portage de deux ans, c’est-à-dire une période supplémentaire de conservation et d’absence de location des titres revêtant la forme nominative, qui court à compter de la période d’indisponibilité ou à compter de la date de levée de l’option si celle-ci est postérieure (article 200 A, 6 du code général des impôts -CGI- dans sa version en vigueur entre le 01/01/2011 et le 01/01/2013).

Ces éléments sont à prendre en compte pour l’imposition des stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012.

Les modalités d’imposition diffèrent selon la date d’attribution des stock-options :

• Si les options ont été attribuées avant le 20/09/1995, et sous réserve de respect des conditions de forme et d’indisponibilité,  le gain (ou « l’avantage ») est imposé selon les règles applicables en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières. Vous êtes également assujetti aux prélèvements sociaux.
   
• Si les options vous ont été attribuées entre le 20/09/1995 et le 26/04/2000, l’avantage est imposable comme plus-value sur cession de valeurs mobilières au taux spécifique de 30 % ou, sur option, comme salaire (sans application du quotient). Ce gain est également assujetti aux prélèvements sociaux.
   
• Si les actions vous ont été attribuées entre le 27/04/2000 et le 28/09/2012, et à la condition que vous ayez respecté le délai d’indisponibilité de 4 ans depuis la date d'attribution de ces actions, ce gain est imposé aux taux forfaitaires :

      - de 30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;

      - et 41 % pour la fraction supérieure.

Si ce délai d'indisponibilité n'est pas respecté, la plus-value d'acquisition sera imposée comme un salaire (avec possibilité d'opter pour le système du quotient).

Par ailleurs, si vous avez respecté un délai supplémentaire de portage de 2 ans, les taux d'imposition forfaitaires sont portés respectivement à 18 % (fraction inférieure à 152 500 euros) et 30 % (fraction supérieure).

• Si les actions vous ont été attribuées depuis le 28/09/2012, le gain de levée d'option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

De plus, le gain de levée d’options est dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux de :

       - 17,2 % pour les options attribuées avant le 28/09/2012 ;

       - 9,7 % sur les revenus d'activité (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28/09/2012.

Enfin, les gains de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 %.

Dans tous les cas, les gains de levée d'options sont à déclarer sur la déclaration 2042C.