Pour les cessions réalisées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2031, le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat-tax » : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique automatiquement, sauf si vous choisissez, de façon globale, expresse et irrévocable, d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de vos revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

L’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150‑0 D ter du Code général des impôts reste en vigueur, quel que soit le mode d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème), à condition que les titres aient été détenus au moins un an. Cet abattement fixe ne peut pas être cumulé avec l’abattement proportionnel de droit commun ou renforcé. Il s’applique aux cessions et rachats effectués entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2031.

Pour bénéficier de cet abattement fixe, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR. 

Par exception, si vous optez, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour le barème progressif, vous pouvez renoncer à l’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € et choisir à la place l’abattement de droit commun ou renforcé, à condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1 janvier 2018.

En cas de cession de titres d’une même société par deux époux soumis à une imposition commune, chaque déclarant peut bénéficier d’un abattement distinct sur la plus‑value réalisée sur ses propres titres.

Le reliquat d'abattement non utilisé par l'un des membres du foyer ne peut pas être utilisé par le second.

Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant des gains nets réalisés (avant abattement).