Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d'auto-certification.

Les institutions financières envoient cette demande aux personnes ayant ouvert un compte à compter du 1er janvier 2016, si un changement dans leur situation a eu lieu depuis leur dernière auto-certification.

A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Si vous dépassez ce délai, votre banque devra transmettre votre identité à l'administration fiscale, qui pourra alors vous appliquer une amende de 1 500 euros (article 1740C du Code Général des Impôts). Cependant, cette amende ne s'applique pas si vous n'avez pas fourni d'auto-certification en raison de votre résidence fiscale aux États-Unis ou de votre nationalité américaine, et si vous n'avez pas pu fournir votre numéro d'identification fiscal (Tax Identification Number - TIN).