Je fais construire un logement, que dois-je déclarer et sur quel formulaire ?

Une déclaration de modèle H1 (pour une maison) ou H2 (pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Précision : une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

La déclaration est à déposer auprès du centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre centre des impôts fonciers dans la rubrique " Contact" situé en bas de page de ce site, puis cliquez sur "Accéder" > "Particulier" > "Une question fiscale d'ordre générale".
Vous devrez alors préciser votre adresse d'imposition.

MAJ DIS le 10/04/2019