Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers (SDIF) du lieu de situation du bien.

Outre cette déclaration foncière, le propriétaire titulaire de l’autorisation d’urbanisme (AU) doit également souscrire une déclaration permettant de déterminer le montant de la taxe d’urbanisme (TU) et de la taxe d’archéologie préventive (TAP). 

Attention : ces déclarations ne doivent pas être confondues avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), à souscrire auprès de la mairie ou du pôle urbanisme lorsque les travaux sont définitivement terminés.

La déclaration foncière permet au SDIF de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et en fonction des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

• en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Après authentification, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ».
  La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière sont signalés par la mention « déclaration foncière attendue ».
  Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné.
   
• Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements. Devra être également jointe la déclaration d’urbanisme n° 6840-SD. 
  Ces formulaires, une fois complétés, doivent être adressés au SDIF du lieu de situation des biens. 
  Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et prise de RDV" en haut de page de ce site.

Le dépôt de la déclaration foncière dans le délai de 90 jours  de l’achèvement, conditionne l'exonération, partielle ou totale, de 2 ans de taxe foncière  sur les propriétés bâties, pour les constructions nouvelles. À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : une construction est considérée comme achevée sur le plan foncier, dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

Lorsque vous achetez un bien neuf déjà achevé, les formalités déclaratives peuvent avoir été accomplies par le vendeur.

Cependant, si vous signez l'acte notarié d'acquisition du bien avant son achèvement, il faudra réaliser vous-même la déclaration foncière. C'est généralement le cas des ventes en l’état futur d'achèvement (VEFA).

MAJ le 16/07/2025