1- Exonération de droit

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

Ainsi, si vous faites construire une habitation, vous bénéficiez d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans.

Cette exonération temporaire s’applique sur les éléments suivant de votre taxe foncière : parts syndicat de commune, communale et intercommunale.

Attention : cette exonération ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de Taxe Foncière portant sur la TEOM à acquitter.

2- Dispositions particulières

Cependant, votre commune ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) peut, par délibération communale, limiter cette exonération :

- soit en la supprimant totalement ou en la limitant partiellement de 40 % à 90 %  ;

- soit en limitant cette exonération uniquement aux locaux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État.

3- Conditions d'exonération

La notion d'achèvement au sens fiscal s'entend même si les travaux suivants ne sont pas terminés :

- chauffage, peintures intérieures ou extérieures, revêtement des murs ;

- ou si certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

Obligations déclaratives :

Suite à l’achèvement de votre construction, vous devez effectuer, à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », une déclaration foncière en ligne dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.

En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant) , lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er septembre 2022.

4- Point d'attention

Cette déclaration en ligne est différente et indépendante de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous déposez en mairie (formulaire  13408*10).

Vous pouvez contacter votre service :

soit par courriel via votre espace particulier à la rubrique « Messagerie sécurisée »  > «  Je pose une autre question /J'ai une autre demande »

soit par courrier : vous trouverez l'adresse de votre service à la rubrique « Contact et RDV » située en haut de page du site impots.gouv.fr.

MAJ le 06/05/2025