1- Exonération de droit

Les constructions nouvelles peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

Cette exonération temporaire s’applique à la part de la taxe revenant à la commune ainsi qu’à celle de l’intercommunalité (syndicat de commune, établissement public de coopération intercommunale...).

Attention : cette exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter.

2- Dispositions particulières

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, par délibération:

- supprimer totalement l'exonération ou la limiter partiellement à un taux compris entre 40 % à 90 %  ;

- l'appliquer uniquement aux locaux d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État.

3- Conditions d'exonération

Cette exonération partielle ou totale est conditionnée à la souscription de la déclaration foncière par le propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Il est important de noter que, du point de vue fiscal, une construction est considérée comme achevée même si certains travaux secondaires, tels que l'installation du chauffage, la peinture intérieure ou extérieure, ou le revêtement des murs, ne sont pas encore terminés.

De même, si des malfaçons mineures nécessitent des travaux de consolidation ou d'amélioration, cela n'affecte pas la date d'achèvement. 

Obligations déclaratives :

Après l’obtention de votre autorisation d’urbanisme (AU), vous devrez renseigner une demande d'information préalable dans votre espace Particulier en ligne, rubrique "biens immobiliers", pour préciser la nature des travaux et la date prévue de leur achèvement. 

À l’achèvement des travaux, vous devrez vous reconnecter afin de compléter votre déclaration foncière.

Vous serez également amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive).

4- Point d'attention

Ces déclarations foncières et d’urbanisme en ligne sont distinctes de la déclaration attestant de l’achèvement et  de la conformité des travaux (DAACT) que vous devez déposer en mairie ou auprès du pôle urbanisme (formulaire  13408*12).

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter votre service :

• soit par courriel via votre espace particulier à la rubrique « Messagerie sécurisée », puis « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) », puis « déclaration foncière et de taxe d'urbanisme »,

   

• soit par courrier : vous trouverez l'adresse de votre service à la rubrique « Contact et RDV » située en haut de page du site impots.gouv.fr.

MAJ le 16/07/2025