J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Vous pouvez bénéficier pendant deux ans d’une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation.

Pour cela, vous devez déposer auprès du service des impôts compétent (CDIF ou SIP) un formulaire de déclaration modèle H1 (formulaire 6650) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.

Dans ce cas la période d'exonération est calculée à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux.

Ce formulaire est différent de la déclaration d'achèvement de travaux ( DAT) que vous déposez en mairie. La notion d'achèvement au sens fiscal s'entend même si les travaux suivants ne sont pas terminés :

  • Chauffage, peintures intérieures ou extérieures, revêtement des murs ;
  • Ou si certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

L’exonération de taxe foncière s’applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes.

En effet, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :

  • soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d'habitation ;
  • soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l'Etat pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Attention

L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de Taxe Foncière portant sur la TEOM à acquitter.

Vous pouvez contacter votre service :

  • soit par courriel via votre espace particulier à la rubrique « Messagerie sécurisée »  > «  Je pose une autre question /J'ai une autre demande »
  • soit par courrier : vous trouverez l'adresse de votre service à la rubrique « Contact et RDV » située en bas de page du site impots.gouv.fr.

MAJ le 07/04/2022