J’ai un Plan d’Epargne en Actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ?

Jusqu'au 31/12/2018, en cas de retrait effectué sur votre PEA ou votre PEA-PME :

  • avant l’expiration de la 2e année, le montant du gain net réalisé depuis son ouverture est imposé au taux forfaitaire de 22,5 %. Les prélèvements sociaux seront perçus au taux global de 17,2%.
  • entre la 2e et la 5e année, le montant du gain net est imposé au taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux seront perçus au taux global de 17,2%.
  • au-delà de la 5e année, les gains réalisés lors d’un retrait, d’un rachat ou de la clôture d’un PEA sont exonérés et n’ont pas à être déclarés. Les prélèvements sociaux seront perçus au taux global de 17,2%.

Un retrait avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du plan.

Exonération particulière en cas de retrait effectué sur votre PEA avant cinq ans sous condition de financement d'une entreprise :

Vous pouvez bénéficier de l'exonération de votre gain si vous effectuez des retraits ou rachats de votre PEA dans les 5 ans de son ouverture, s'ils sont affectés, dans les 3 mois du retrait, à la création ou la reprise d'une entreprise, dont vous ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants avez assuré personnellement la direction.
Les prélèvements sociaux seront perçus au taux global de 17,2%.

A compter du 01/01/2019, les changements relatifs aux retraits anticipés et rachat sur un PEA sont taxés dans les conditions de droit commun.

Les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA (PEA classique ou PEA "PME-ETI") avant l'expiration de la 5è année sont désormais imposés en application de la "Flat Tax".

Ils sont donc soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) sauf option globale pour la barème progressif.

En cas de retrait ou de rachat après 5 ans, les gains continuent d'être exonérés.

MAJ DIS le 10/05/2019