J'ai bénéficié d'un prêt à taux zéro, dois-je le préciser dans la déclaration foncière en ligne ?

Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement de la construction auprès du service foncier territorialement compétent au lieu de situation des biens.
Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de modifier la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Cette déclaration foncière peut être réalisée :

  • en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
    Après authentification  il convient de cliquer sur l’onglet « Bien immobilier ». La page qui s’ouvre présente l’ensemble des biens détenus. Les biens en attente de déclaration foncière sont signalés par une mention « déclaration foncière attendue » sur la box du bien concerné. 
    Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné.
     
  • Pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire 6650-H1 pour les maisons individuelles, 6652-H2 pour les appartements.
    Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier dont dépend le bien. 
    Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.


Le financement via un prêt à taux zéro fait partie des éléments à déclarer.

Si vous réalisez votre déclaration foncière en ligne,  il vous sera demandé, dans la partie « Financement » de la déclaration :
« Avez-vous bénéficié d'un prêt aidé (PTZ, prêt conventionné,… etc) pour effectuer les travaux ? »

En cas de déclaration par le formulaire papier (H1 ou H2),  vous devez  signaler en ligne 32 « Renseignements concernant les logements bénéficiant de prêts aidés par l'État ou de prêts conventionnés » de la déclaration H1 ou H2 que vous avez bénéficié d’un prêt à taux zéro.

MAJ le 23/02/2024