Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, auprès du service des impôts fonciers (SDIF) du lieu où se situe le bien.

Cette déclaration foncière permet au SDIF de calculer la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur, qui sert de base d’imposition pour tous les impôts locaux, correspond au loyer théorique que le bien rapporterait s’il était loué. Elle est fixée selon des règles de 1970 et les tarifs de référence de chaque commune.

Une déclaration d'urbanisme est également attendue.

Comment faire les déclarations ?

    • En ligne : 

       1. Connectez‑vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. 
       2. Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ». 
       3. La page liste tous vos biens dont ceux pour lesquels apparaissent  l'encart « déclaration foncière attendue » et  « déclaration d'urbanisme attendue ». 
       4. Sous le bien concerné, cliquez sur le bouton « Déclarer ». 

   • Par papier (si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés) : 

       1. Remplissez le formulaire 6650‑H1 pour une maison individuelle ou le formulaire 6652‑H2 pour un appartement accompagné de la déclaration d'urbanisme n°6840. 
       2. Envoyez le formulaire complété au service foncier dont dépend le bien. 
       3. Les coordonnées du service se trouvent dans la rubrique « Contact et prise de RDV » en haut de la page du site. 

Le respect du délai de 90 jours conditionne l’exonération, totale ou partielle, pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas concernée par cette exonération : elle reste due.

Précisions importantes 

   • Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle est habitable, même s’il reste des travaux accessoires (peinture, revêtements de sol, etc.). 
   • Si le promoteur reste propriétaire du bien pendant les 90 jours suivant l’achèvement, c’est à lui de faire la déclaration. 
   • A défaut, s’il ne le fait pas, l’acquéreur bénéficie d’un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l’acquisition pour déposer la déclaration. Ce délai supplémentaire ne prolonge pas  d'autant la période d’exonération.