J'ai acheté dans le neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que dois-je déclarer ?

Une déclaration de modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Le dépôt de cette déclaration conditionne l'exonération de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles.

Précision : Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

Lorsque vous achetez un bien neuf, les formalités déclaratives ont en principe déjà été accomplies par le vendeur.

Vous pouvez vous en assurer auprès du centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens.

Cependant, si vous signez l'acte notarié d'acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra déposer vous-même la déclaration H1 ou H2.

C'est généralement  le cas des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre centre des impôts fonciers dans la rubrique " Contact" en bas de page de ce site, puis cliquez sur "Accéder" > "Particulier" > "Votre dossier fiscal" > "Le calcul de vos impôts" > "Votre taxe foncière.

Vous devrez alors préciser votre adresse d'imposition.

MAJ DIS le 02/04/2020