Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, auprès du service des impôts fonciers (SDIF) du lieu où se situe le bien.

En plus de cette déclaration foncière, le propriétaire qui possède une autorisation d’urbanisme (AU) doit aussi faire une déclaration pour calculer la taxe d’urbanisme (TU) et la taxe d’archéologie préventive (TAP).

Attention : ces déclarations ne se substituent pas à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), qui doit être déposée en mairie ou au pôle urbanisme lorsque les travaux sont totalement terminés.

À quoi servent la déclaration foncière et la déclaration d'urbanisme ?

Le SDIF utilise la déclaration foncière pour établir la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur représente le loyer théorique que le bien pourrait générer s’il était loué et sert de base de calcul à tous les impôts locaux. Elle est fixée selon des règles de 1970 et les tarifs de référence de chaque commune.

La déclaration d'urbanisme sert à déclarer les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Elle permet de déterminer le montant de la taxe d'urbanisme et d'archéologie préventive (TAP).

Comment les faire?

   • En ligne 

       ◦ Connectez‑vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. 
       ◦ Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ». 
       ◦ La liste de vos biens apparaît dont ceux pour lesquels est affiché l'encart : « déclaration foncière attendue » / « déclaration d'urbanisme attendue ». 
       ◦ Cliquez sur le bouton « Déclarer » sous le bien concerné. 

   • Par papier (si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés) 

       ◦ Remplissez le formulaire 6650‑H1 pour une maison individuelle ou le formulaire 6652‑H2 pour un appartement. 
       ◦ Joignez la déclaration d’urbanisme n° 6840‑SD. 
       ◦ Envoyez le tout au SDIF du lieu où se situe le bien. 
       ◦ Les coordonnées du service se trouvent dans la rubrique « Contact et prise de RDV ». 

Conséquence du respect du délai

Si la déclaration foncière est déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans (exonération totale ou partielle selon les cas). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas concernée et reste due.

Précision : un bâtiment est considéré comme achevé sur le plan foncier dès qu’il est habitable même s’il reste des finitions à faire (peinture, revêtements de sol, etc.) ou s'il y a des malfaçons.