Fermeture

Le décret  n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide "fermeture" pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.

Pourront ainsi bénéficier de cette aide "fermeture", les entreprises des secteurs dits "protégés" figurant en annexes 1 et 2 du décret modifié n°2020-371 du 30 mars 2020, créées avant le 1er janvier 2019 et qui ont, au titre des périodes éligibles courant de janvier 2021 à août 2021 (huit périodes) :
- saturé le plafond de 10 millions d'euros de l'aide "coûts fixes" ;
- été interdites d'accueil du public au cours de la période éligible ;
- subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80%, pour l'activité fermée, durant la période éligible ;
- un Excédent Brut d'Exploitation (EBE) négatif sur la période, pour l'activité fermée.

L'aide versée à ces entreprises est égale à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible. Elle correspond à 70% de l'opposé mathématiques de l'EBE "coûts fixes". Cette aide est plafonnée en fonction du résultat net 2019 et de l'EBE sur la période d'éligibilité.

Comme pour l’aide coûts fixes, l’aide fermeture compense jusqu’à 70 % de l’EBE "coûts fixes" dans la limite de 25 M€ par groupe. Ce montant s’ajoute aux 10 M€ déjà obtenus au titre de l’aide "coûts fixes".
Le décret prévoit que si l’aide fermeture ne permet pas d’atteindre 25 M€ d’aide supplémentaire, une nouvelle demande d’aide coûts fixes au titre d’une autre période peut être déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide « fermeture ». Ce mécanisme permet de « requalifier » une aide « coûts fixes » déjà versée en aide "fermeture" et d’ouvrir de nouveau des droits à aide "coûts fixes" au titre d’une période hors fermeture (par exemple durant l’été 2021).

Les entreprises peuvent déposer leur demande d'aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel jusqu'au 28 février 2022.
Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.

SIGNALÉ : les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide "Fermeture" sont détaillées dans le document ci-joint avec des exemples concrets.
Ces documents précisent le montant qui sera versé dans le cadre de l'aide "Fermeture" et le montant de l'aide "coûts fixes" pouvant être "rejoué", dans le cadre d'une demande "coûts fixes post Fermeture".

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Fermeture" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

Fermeture Décrets Date de
mise à jour
Décrets Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 21/12//2021
Comment créer son espace professionnel Consulter 21/12/2021
Comment saisir son formulaire Consulter 21/12/2021
FAQ Consulter 23/12/2021
Modalités pratiques de dépôts d'une demande et montant de l'aide "Fermeture" versé Consulter 21/01/2022
Exemple - Cas types - Aide fermeture Consulter 21/01/2022

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
 
Fermeture Période Janvier - Août 2021 Date de
mise à jour
Liste des Pièces jointes Télécharger 21/01/2022
Fiche de calcul de l'EBE - Fermeture Télécharger 21/01/2022
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Fermeture Télécharger 21/12/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Fermeture Télécharger 21/01/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Fermeture Télécharger 21/12/2021
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Fermeture Télécharger 21/01/2022
Le cas échéant, déclaration sur l'honneur - Demande d'aide complémentaire - Fermeture Télécharger 23/12/2021
Le cas échéant, déclaration sur l'honneur - Demande d'aide coûts fixes post Fermeture Télécharger 21/01/2022

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire.

Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à récupérer auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.

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