Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? 

Agents en poste à l'étranger concernés

Ce sont  les agents qui exercent leur métier en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte).

Sont concernés:

- Les agents de l'État, qui sont des personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l'État français et exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité;

- A compter des revenus perçus en 2019, les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont également concernés.

L'imposition de votre rémunération

En principe, selon les dispositions des conventions fiscales, les rémunérations publiques sont généralement imposables en France.

  • Vous êtes fiscalement considéré comme non-résident de France si:

- Vous êtes fonctionnaire dans un Territoire, une Collectivité d'Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu retiré de l'activité exercée dans ce pays;

- Vous êtes fonctionnaire détaché auprès d'un organisme privé (exemple : la Mission Laïque pour des missions à l'étranger) car dans ce cas votre situation est assimilée à celle du salarié installé à l'étranger.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous n'êtes pas imposable en France sur les rémunérations perçues dans l'État ou territoire d'exercice de l'activité.

Vous êtes alors soumis à une obligation fiscale limitée en France et êtes imposable en France pour vos seuls revenus de source française (revenus fonciers, activité non commerciale ou commerciale).

 

  • Vous êtes fiscalement considéré comme résident de France si:

- Vous n'êtes pas soumis dans votre pays d'activité à un impôt personnel sur la rémunération que vous y percevez.

Vous êtes alors soumis à une obligation fiscale illimitée qui porte sur l’ensemble de vos revenus (de source française et étrangère). Votre impôt est calculé selon les mêmes règles que pour les usagers résidents de France.

 

Précisions

- votre rémunération est soumise, dans l’État où s’exerce l’activité, à un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France.

Vous bénéficiez de l’exonération totale de cette rémunération à l’impôt sur le revenu en France, mais elle est prise en compte pour le calcul du taux effectif, sous réserve des conventions fiscales ou d’accords particuliers.

- votre rémunération est soumise dans l’État où s’exerce l’activité à un impôt inférieur aux deux tiers de celui qu’elle supporterait en France.

Vous êtes imposé sur la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité.

 

Les rémunérations perçues à raison de l'activité exercée à l'étranger ne sont imposables qu'à concurrence du montant du traitement que vous auriez perçu si votre activité avait été exercée en France.

Les suppléments de rémunération (primes d'éloignement et les indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales) qui vous sont éventuellement versés au titre de votre séjour dans un autre État sont exonérés d'impôt sur le revenu en France.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'existence de trois conditions qui doivent être réunies :

  • les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
  • ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État ;
  • ils sont déterminés avant votre séjour à l'étranger, ils sont calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.
 
Si vous êtes considéré comme résident fiscal, vous pouvez déduire certaines charges de votre revenu global et bénéficier de réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que tout résident fiscal de France.

Toutefois, si vous vivez à l'étranger, certaines charges ne pourront pas donner lieu à crédit d'impôt.

C'est le cas, par exemple, des dépenses engagées au titre des services à la personne rendus à votre résidence principale à l'étranger . En effet, ces dépenses ne peuvent faire bénéficier d'un crédit d'impôt qu'à la condition que les services soient rendus en France (Art.199 sexdecies du Code général des Impôts).
 

Modalités de déclaration : Votre foyer est-il en France ou hors de France ?

  • Votre foyer reste en France: 

- Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et que vous exercez vos fonctions hors de France mais que vous vivez en France ;

- Si vous êtes pacsé ou marié sous un régime de communauté de biens et que votre conjoint ou partenaire de PACS et, le cas échéant, vos enfants restent en France (même si vous êtes amené en raison de nécessités professionnelles à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année).

Conséquences:

Votre Service des impôts est le Service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile en France.

Vous devez déposer une seule déclaration de revenus en France. L’imposition est commune avec votre conjoint ou partenaire de PACS.

Exception: si vous êtes marié ou pacsé sous un régime de séparation de biens et que votre conjoint ou partenaire de PACS et, le cas échéant, vos enfants restent en France, vous devez chacun déposer une déclaration de revenus.

  • Votre foyer se trouve hors de France:

Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, lorsque vous exercez vos fonctions hors de France et que vous vivez hors de France ;

Si vous êtes marié ou pacsé et si le conjoint ou le partenaire de PACS vit aussi hors de France.

Conséquences:

Votre Service des impôts est le Service des impôts des particuliers non résidents.

Si vous vivez sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial ou le contrat de PACS  ou si vous êtes marié ou pacsé sous un régime de communauté de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, l’imposition est commune (une seule déclaration)

Si vous êtes marié ou pacsé sous un régime de séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit, les deux conjoints ou partenaires de PACS doivent déposer une déclaration de revenus chacun.

L'imposition de votre retraite

Lorsque vous partez en retraite et que vous conservez votre domicile fiscal à l'étranger, vos pensions sont taxables soit en France, soit dans le pays de résidence. Cette taxation dépendra de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence.

Si votre domicile fiscal reste à l'étranger après votre départ en retraite et que vous étiez jusqu'alors agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière (assimilé à un résident fiscal de France soumis à une obligation fiscale illimitée), vous devenez non-résident fiscal.

Si vos pensions sont imposables en France, elles seront soumises à la retenue à la source des non-résidents (RAS NR).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter  dans la rubrique International/ Particulier/ Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France/ Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? dans Vos questions/ Nos réponses :"Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?"

Obligation de déclarer vos comptes à l'étranger

Si vous êtes considéré comme fiscalement domicilé en France, vous êtes soumis à l'obligation de déclarer vos comptes  (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (Article 1649 A du Code général des impôts), que vous soyez titulaire d’un compte en propre ou en indivision à l’étranger, ou bien bénéficiaire d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger.

Pour cela, l'imprimé n° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, est à joindre à votre déclaration des revenus n° 2042 : Pour les comptes bancaires, vous devez cocher la case 8UU de la 2042. Si vous avez des contrats d'assurance vie, vous devez cocher la case 8TT.

Vous pouvez déclarer en tant que représentant légal d’un membre du foyer fiscal mineur ou majeur protégé qui détient de tels comptes.

Pour toutes précisions sur ce sujet, vous pouvez vous reporter à la question "Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie à l’étranger détenus à l'étranger ?"

 

MAJ DINR PART le 01/04/2020