Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?

La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal est appréciée pour chaque membre du foyer.

Il se peut que vous soyez un couple mixte, c'est à dire un couple marié ou pacsé dont :

  • l'un des déclarants réside en France et l'autre à l'étranger ;
  • ou dont l'un des déclarants est fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France, et donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code général des impôts), et l'autre réside à l'étranger.

Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident, bien que vous soyez marié ou pacsé

Dans ce cas :

  • Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non-résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment, comme résident pour l’un et comme non-résident pour l’autre.

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non-résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale. Il devra alors indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.

Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non-résidents. Votre dossier fiscal lui sera transféré l’année suivant celle de votre départ, sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la page Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? .

  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre pas au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
    • l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarque : les revenus de source étrangère de la personne non-résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du " taux effectif ". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Vous pouvez être considérés tous les deux comme résidents de France au sens fiscal, bien que l'un de vous réside à l'étranger

C'est le cas si :

  • votre conjoint est fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France (réside à l'étranger) et est donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code Général des Impôts),
  • et si vous résidez en France.

Dans cette situation, vous êtes tous deux passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de l'activité à l'étranger.

Si vous êtes mariés ou pacsés sous le régime de la communauté, vous devez déposer une déclaration de revenus commune auprès du service des impôts dont dépend votre foyer en France.

Si vous êtes mariés ou pacés sous le régime de la séparation de biens, vous devez chacun déposer une déclaration de revenus distincte auprès du service suivant :

  •  le service des impôts des particuliers non résidents, pour le fonctionnaire ou agent en service hors de France ;
  •  le service des impôts des particuliers dont dépend votre foyer en France, pour le conjoint domicilié en France.

 

MAJ DINR PART le 15/02/2022