Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?

Qu'est-ce que la retenue à la source spécifique des non-résidents ?


Cette retenue s'applique, en principe pour les non-résidents fiscaux de France :

- aux traitements, salaires, pour une activité exercée en France;

- aux pensions et rentes viagères lorsque le débiteur est établi en France.

Elle est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Elle est calculée par tranches de revenus, aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Elle se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France.

Quel est son barème ?


Le barème de la retenue à la source des non-résidents (RAS NR) évolue chaque année :

 

Revenus perçus en 2022 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

15 228 €

moins de

3 807 €

moins de

1 269 €

moins de

293 €

moins de

49 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

15 228 €
à
44 172 €

3 807 €
à
11 043 €

1 269 €
à
3 681 €

293 €
à
849 €

49 €
à
142 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

44 172 €

au-delà de

11 043 €

au-delà de

3 681 €

au-delà de

849 €

au-delà de

142 €

 

Revenus perçus en 2021 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

15 018 €

moins de

3 755 €

moins de

1 252 €

moins de

289 €

moins de

48 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

15 018 €
à
43 563 €

3 755 €
à
10 891 €

1 252 €
à
3 630 €

289 €
à
838 €

48 €
à
140 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

43 563 €

au-delà de

10 891 €

au-delà de

3 630 €

au-delà de

838 €

au-delà de

140 €

Comment déclarer la retenue à la source qui a été prélevée ?


  • La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet, sauf situations exceptionnelles.

En ligne, vous pouvez saisir à l'étape 3 la retenue à la source spécifique des non-résidents qui a été pratiquée sur vos revenus de source française.

Vous devez alors cocher la case "Retenue à la source des non-résidents" pour pouvoir souscrire la déclaration 2041-E puis compléter les champs concernés le cas échéant.

Si vous avez perçu des revenus pour l'année entière, il convient de répondre "Oui" à la question " Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) pour une activité à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021 ? ".

A défaut de revenus perçus sur une année complète, il convient de cocher la case "Non" à la question " Avez-vous perçu chacun de vos revenus (salaires, pensions) pour une activité à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021 ? ". Les champs seront à nouveau disponibles pour modifier les périodes.

En l'absence de RAS NR pratiquée par votre employeur ou votre débiteur, il convient de porter "0" dans la colonne 9 de la 2041-E intitulée "Retenue à la source prélevée par votre employeur, caisse de retraite... en France".

En principe, si votre employeur ou votre caisse de retraite a bien servi les déclarations DSN / PASRAU, la case 8TA "Retenue à la source des non-résidents prélevée en France" sera préremplie du montant de la RAS NR prélevée sur vos revenus.

Attention : la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV,8JV,8KV).

Dans la notice n° 2041-E, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.

  • La déclaration papier

En 2022, vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne et devez donc souscrire une déclaration papier si :

  • vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois,
  • vous ne déclarez en France que votre patrimoine (même si vous le déclariez en ligne l'année dernière).

Si vous continuez à déclarer papier ou souhaitez toujours recevoir votre déclaration par voie postale, le formulaire n°2041-E et sa notice vous sont envoyés par courrier, dans un pli séparé de votre déclaration n°2042.

Pour savoir si vous relevez bien de la RAS NR, vous pouvez vous reporter à la fiche Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?  dans Vos Questions / Nos réponses de la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?

 

MAJ DINR PART le 08/04/2022