Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ?
Votre déclaration de changement d'adresse
Vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse. Vous pouvez l'informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur ce site.
Pensez également à informer votre employeur ou votre caisse de retraite de ce changement de situation, si vous continuez à percevoir des traitements et salaires ou des pensions et retraites après votre départ à l'étranger. En effet, les modalités d'imposition de ces revenus seront en principe différentes.
Il conviendra de demander à votre caisse ou à votre organisme de retraite de vous préciser la nature de votre pension (de sécurité sociale, privée ou publique) afin de savoir si elle est imposable en France au regard de la convention fiscale internationale. Vous pourrez consulter la notice du formulaire 2041-E disponible sur le site impots.gouv.fr via le moteur de recherche. Elle vous indiquera selon la nature de votre pension et, en fonction du pays de résidence, si cette pension sera imposable en France.
Pour plus d'informations sur ce point, vous pouvez vous reporter sur ce site à la question "Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?
La déclaration de revenus relative à l'année de votre départ (N)
Vous devez obligatoirement déclarer en ligne vos revenus. A titre exceptionnel, vous pouvez cependant souscrire une déclaration de revenus papier.
Vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne et devez donc remplir une déclaration papier si :
- vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois,
- vous ne déclarez en France que votre patrimoine.
L'année suivant votre départ (année N+1), vous confirmerez votre nouvelle adresse lorsque vous déclarez vos revenus perçus durant l'année de départ (année N).
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de cette déclaration.
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de la déclaration des revenus relatifs à l'année de votre départ (en année N+1) .
Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus perçus en année N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration.
Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez de revenus de source française après votre départ imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France, vous devrez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.
Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :
- un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042.
- un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur ce site) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.
Si, malgré votre départ à l'étranger, vous restez assimilé à un résident fiscal en France, vous continuerez de déposer une déclaration pour l'année entière comprenant tous les revenus du foyer auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. C'est le cas si vous êtes un agent de l’État, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière, envoyé en poste à l'étranger et que votre foyer reste en France ou si vous êtes un couple mixte (vous résident fiscal à l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté.
Cas particulier : vous restez (sauf exceptions) résident fiscal de France si vous êtes un agent de l’État, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière, envoyé en poste à l'étranger. Vous continuerez de déclarer en ligne vos revenus, en indiquant pour l'année entière tous les revenus du foyer. Dans ce cas, si votre foyer reste en France ou si vous êtes un couple mixte (vous résident fiscal de l’étranger et votre conjoint en France) mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous continuerez de relever du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. Sinon, votre dossier fiscal sera géré par le SIPNR.
Consultez: Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? et Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?
Les autres impôts
Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
A compter de votre départ à l'étranger, la gestion de votre impôt sur la fortune immobilière suivra les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Si vous ne disposez pas, après départ, de revenus de source française imposables en France, votre IFI sera néanmoins géré par le SIPNR.
Si vous souhaitez davantage d'informations sur l'IFI, vous pouvez consulter les questions "Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?" et "Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?"
Pour vos impôts locaux
Bien que vous deveniez non-résident, après votre départ à l'étranger, vous ne dépendrez pas du SIPNR pour vos impôts locaux si vous conservez des biens immobiliers en France.
Le service des impôts des particuliers compétent sera celui du lieu de situation de chacun des biens concernés.
Vous pouvez consulter les questions "Dois-je payer des impôts locaux ?" , "Je suis non-résident, comment gérer les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance de mes impôts locaux ?
Autres démarches à accomplir
Concernant votre espace particulier
Si ce n’est déjà fait, créez votre espace Particulier sur ce site avant de partir afin de bénéficier des services en ligne offerts et emportez votre identifiant et mot de passe.
Vous pouvez vous reporter à la page : Je suis non-résident, comment me connecter à mon espace particulier ou en créer un ?.
Concernant vos comptes bancaires
- S'agissant du paiement de votre impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux :
Pour payer en ligne votre impôt (le cas échéant), vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans les pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco). Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984.
- S'agissant des sujets liés à vos comptes bancaires et droit relatifs à certains produits bancaires :
Pour toutes les questions relatives à vos comptes bancaires et aux droits relatifs à certains produits bancaires, vous devez vous rapprocher de l'établissement bancaire qui les détient et l'informer de votre changement d'adresse.
Il vous indiquera si vous devez clôturer des comptes ou produits.
Concernant vos obligations fiscales à l'étranger
Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. Pour en savoir plus, reportez-vous à la page : Je suis non-résident. Comment me renseigner à l'étranger sur mes obligations fiscales ?.
Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus de source française ou vos intérêts en France doivent être déclarés à la fois en France et dans l’État dans lequel vous vivez.
L'assurance maladie française
Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut.
Il est donc conseillé de vous informer, préalablement à votre départ, auprès de l’organisme gestionnaire de votre assurance maladie et de votre complémentaire santé, afin de connaître votre situation précise et, le cas échéant, de décider des modalités de votre couverture maladie à l’étranger.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la page suivante : Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
MAJ DINR PART le 14/09/2022