Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions
Pour les résidents fiscaux, les traitements et salaires, ainsi que les rentes et pensions de retraite sont soumis au prélèvement à la source (PAS).
Les non-résidents fiscaux sont quant à eux soumis à la retenue à la source des non-résidents pour ces revenus, s'ils sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.
Selon le pays où vous résidez, vous pouvez vous reporter à la page Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? sous impots.gouv.fr, rubrique International Particulier / Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France.
La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Pour plus de détails sur le barème de la RAS NR vous pouvez vous reporter à Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?
En tant que non-résident fiscal :
- vos traitements et salaires doivent être indiqués dans les rubriques 1AF et suivantes de la déclaration de revenus n°2042 ;
- vos pensions doivent être indiquées dans les rubriques 1 AL et suivantes.
En principe, si votre employeur ou votre caisse de retraite a bien servi les déclarations DSN / PASRAU, la case 8TA sera préremplie du montant de la RAS NR prélevée sur vos revenus.
Attention : la RAS NR reportée en case 8TA se distingue de la retenue à la source prélevée sur les revenus des résidents fiscaux de France dans le cadre du prélèvement à la source (cases 8HV, 8IV,8JV, 8KV).
Vous êtes donc invité à compléter ou corriger, si nécessaire, l'ensemble des données figurant dans la rubrique 8 "Prélèvement à la source et divers"de la déclaration 2042.
Dans la notice n° 2041-E, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.
Les revenus soumis aux 2 premières tranches de la retenue à la source (RAS NR) ne sont pas pris en compte pour calculer l'impôt dû
Les tranches de la retenue à la source à 0 et 12 % ont un caractère libératoire. Cela signifie que le montant des revenus nets après abattement de 10 % concernés par ces deux tranches ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre impôt.
En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % (ou 14,4% pour les DOM) sera directement déductible de votre cotisation d'impôt sur le revenu. Le montant de la retenue à la source qui a été prélevée sur vos revenus n'est donc prise en compte sur votre avis d'imposition qu'à hauteur de cette dernière tranche.
Cela explique que, si vous sollicitez l'application du taux moyen d'imposition (Se reporter sur ce point à Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?), seule la fraction de la RAS NR de 20% vous soit restituée dans le cas où votre cotisation d'impôt est diminuée suite au bénéfice du taux moyen.
Vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.
Une régularisation de retenue à la source (RAS NR) est parfois effectuée (Article 197 B du Code général des impôts)
Chaque débiteur de cette retenue (employeur ou caisse de retraite) applique sur les salaires qu'il verse le barème de la RAS NR à raison de (pour revenus perçus en 2024) :
- 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à 16 820 € ;
- 12 % pour la fraction des revenus comprise entre 16 820 € à 48 790 € ;
- 20 % pour la fraction des revenus supérieure à 48 790 €.
La retenue à la source doit être calculée en faisant masse de tous les revenus de chaque membre du foyer et c'est sur la globalité des revenus soumis à RAS NR que s'applique le barème à trois tranches.
Or, en cas de pluralité de débiteurs, chaque débiteur (qui n'a pas connaissance des autres revenus soumis à RAS NR) applique le barème de cette RAS sur les revenus qu'il verse.
Par exemple :
* deux débiteurs vous versent respectivement 10 000 € et 14 000 € de pensions, après abattement. Ils appliquent chacun le barème de la RAS NR.
La RAS prélevée s'élève à : (10 000 x 0%) + (14 000 € x 0%) = 0 €,
* Or, pour déterminer le montant de RAS due sur l'ensemble des revenus perçus durant l'année, il convient d'additionner le total des pensions versées (soit 24 000 €), puis de les imposer au barème de la RAS comme suit :
- 0% jusqu'à la fraction inférieure à 16 820 € ;
- 12% pour l'excédent, soit : (24 000 € - 16 820 €) x 12% = 862 €.
Une régularisation du montant non prélevé de la RAS NR (862 €) est donc effectuée pour rétablir les modalités correctes d'application de la retenue à la source.
MAJ DINR PART le 22/02/2024