Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ?
Conditions d'imposition
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.
Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, certains aménagements sont apportés à ce dispositif, sans effet rétroactif pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal antérieurement à cette date (article 112 de la Loi de finances pour 2019).
Sursis d'imposition
Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.
Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un État tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (État considéré comme non coopératif) ou dans un État ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).
Attention : pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (CGI annexe III, article 41 tervicies A), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci.
En cas de transferts successifs dans un État éligible au sursis de droit, puis dans État éligible au sursis sur option, une demande doit être faite à la suite de ce deuxième transfert. Elle devra l’être au moins 90 jours avant celui-ci.
Dégrèvement sous conditions
Pour les transferts à compter du 01/01/2019, le nouveau dispositif prévoit une diminution du délai à l'expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :
- 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
- 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.
Ce dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
Pour mémoire, pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 : le délai de conservation des titres permettant d'obtenir un dégrèvement de la fraction de l'exit tax portant sur l'impôt sur le revenu était de 8 ans. Les prélèvements sociaux qui restaient dus peuvent désormais, en vertu de l'article 11-II de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024, faire l'objet d'un dégrèvement ou d'une restitution, sous réserve de la justification de la possession des titres à l'expiration du délai de 8 ans. Si le transfert est intervenu entre 2014 et 2018, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés à l'expiration d'un délai de 15 ans.
Obligations déclaratives
Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :
- la déclaration n°2074-ETD à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France ;
- la déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, si vous bénéficiez d'un sursis de paiement, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions.
Cette déclaration de suivi est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France :
- déclaration n° 2074-ETS1 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 ;
- déclaration n° 2074-ETS2 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2013 ;
- déclaration n° 2074-ETS3 si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014.
Vous devez souscrire ces déclarations dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (c'est-à-dire en année N+1 pour la déclaration 2074-ETD, par exemple, en cas de départ en année N).
Si vous bénéficiez du sursis de paiement total, de droit ou sur option, et qu’aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement n’est intervenu durant l'année au titre de laquelle vous effectuez le suivi, vous devez compléter une déclaration 2074-ETSL de suivi allégé.
En outre, vous devez reporter case 8TN de la déclaration 2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS lorsqu'elle est complétée).
En l'absence de sursis de paiement, la déclaration de suivi de l'imposition ne doit être souscrite qu'en cas de réalisation d'un événement entraînant la restitution de tout ou partie de l'exit tax initialement acquittée.
Si, une fois établi à l’étranger, vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent, ce nouveau transfert peut avoir des conséquences sur votre imposition. Ainsi, vous devez, dans les deux mois qui suivent ce changement de domicile fiscal, en informer sur papier libre le Service des Impôts des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Particuliers Non-Résidents (DINR), dont l'adresse est la suivante :
Service des Impôts des Particuliers Non-résidents, 10 rue du Centre - TSA 10010, 93465 Noisy Le Grand Cedex, FRANCE.
MAJ DINR PART le 14/10/2024