Banques

Retrouvez dans cet espace l'ensemble des services offerts aux banques.

Ce qu'il faut savoir :

  • Le service de vérification des avis permet de vérifier qu'il s'agit du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par un usager.
     
  •  TVA financière : le compte-rendu du colloque du 27 septembre 2005.
    Le nouveau dispositif de TVA Financière instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 a fait dernièrement l'objet d'un débat entre des acteurs de la sphère fiscale et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Les conclusions de ces échanges vous sont présentées dans le compte-rendu approuvé par l'administration fiscale.
     
  • Dans le cadre du dispositif allégé de dématérialisation des saisies bancaires, la DGFiP met à disposition des partenaires bancaires une plateforme d'hébergement et d'échanges de fichiers.

Fichier des comptes bancaires et assimilés – FICOBA

Le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, dite 5ᵉ Directive AML, renforce les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union Européenne.

La transposition de cette directive européenne s'est traduite par la publication de différents textes législatifs et réglementaires :

  • l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article 1649 A du code général des impôts,

  • le décret n°2020-118 du 12 février 2020,

  • l'arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts,

  • arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (mise à jour à venir).

Ainsi, de nouvelles obligations déclaratives au FICOBA sont créées à l'encontre des établissements bancaires. Elles visent l'obligation de déclarer :

  • les mandataires, ayant un droit sur un compte bancaire ;

  • les bénéficiaires effectifs, ayant un droit sur un compte bancaire ;

  • les locations de coffres-forts, ainsi que leur localisation.

La législation entre en vigueur au 1er septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires.

A compter du 28 juin 2021, la DGFiP est en capacité de réceptionner les flux FICOBA avec les données AML5.

Pour la déclaration des stocks, eu égard à la volumétrie qui peut être importante, il est demandé aux organismes bancaires de contacter la DGFiP avant tout envoi de fichier.

Le dispositif d'assistance aux établissements bancaires.

  • La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition un service d'assistance afin de faciliter les modalités déclaratives des établissements bancaires.

  • Les établissements bancaires contactent la cellule d'assistance par courriel à l'adresse électronique suivante : cae.ficobaficovie@dgfip.finances.gouv.fr

Refonte du Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA 3)

La refonte de FICOBA2 a été lancée fin 2020.

Le projet FICOBA 3 s’appuie sur une volonté de moderniser la collecte des données en application de la législation (Article 1649 A du Code Général des Impôts), et d’améliorer l’expérience des partenaires pour lesquels la levée du secret professionnel est légalement accordée.

Ainsi, FICOBA 3 devra assurer une meilleure qualité et une grande disponibilité.

1- Informations sur les cahiers des charges

Un travail de qualité en étroite collaboration avec le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires a permis la consolidation d’un Cahier des Charges, présent ci- dessous :

 

 Des versions xsd sont fournis aux établissements bancaires :

  • un xsd allégé à date du 27 octobre 2023 permettant de vérifier uniquement la structure du xml (comprenant uniquement les énumérations propres à FICOBA) :
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  • un xsd complet incluant les énumérations issues de base tiers à date du 27 octobre (Catégorie juridique, Devise, Code Pays) :
    > Télécharger
  • un xsd retour avis bancaire à date du 27 octobre 2023 :
    > Télécharger

Il est rappelé que le xsd a pour objet de valider le XML dans sa structure et sur les données valides.

Un deuxième contrôle est effectué lors de l'intégration, sur la cohérence des données dans l'avis et sur la situation déjà connue en base ( cf. cahier des charges partie 2).

Pour toutes questions relatives au FICOBA 3, les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : le nom de la banque, le CIB associé et le motif : Cahier des charges, calendrier...) : dp.referentiels-refonteficoba@dgfip.finances.gouv.fr

2- Informations sur le redépôt des comptes bancaires par les établissements bancaires pour initialiser FICOBA3

Dès mai 2024, les établissements bancaires devront redéposer leurs comptes non clôturés au 30/04/2024, ainsi que les comptes clôturés depuis le 01/01/2024.

Les établissements financiers disposeront de 12 mois afin d'effectuer leur redépôt.

Il est mis à disposition des établissements bancaires un kit documentation afin de les accompagner dans leur migration vers FICOBA3 (version en date du 07/12/2023)

Pour toutes questions relatives aux accès à la plate-forme partenaires, et à la communication des calendriers des établissements bancaires de mise en production de leur redépôt,
les établissements bancaires pourront adresser un courriel à l'adresse suivante (en précisant dans l'objet : FICOBA3 - le nom de la banque, le CIB associé et le motif : demande accès partenaire...) :
dp.referentiels-plateformepartenairesficoba3@dgfip.finances.gouv.fr