Attention appelée

Nouveauté pour la campagne déclarative 2027 des salaires : informations complémentaires à transmettre par les employeurs de salariés domiciliés en Suisse.

La France et la Suisse sont liées par une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ainsi que sur la fortune afin notamment de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 9 septembre 1966. Un avenant à cette convention, signé le 27 juin 2023, prévoit que chaque État doit collecter auprès des employeurs des informations concernant les salariés domiciliés dans l’autre État. Les informations ainsi collectées font ensuite l’objet d’un échange automatique entre les deux États.

Le décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 39 de l’annexe III au code général des impôts instaure une obligation déclarative complémentaire pour les employeurs de salariés, résidents en Suisse.

Par conséquent, les employeurs du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), établis en France, comptant dans leurs effectifs des salariés rémunérés et domiciliés en Suisse, que ces derniers aient le statut de frontalier ou non, doivent transmettre à l’administration un certain nombre d’informations relatives à l’identification de ces salariés, ainsi que des données relatives à l’activité exercée :
- éléments d’identification du salarié ;
- adresse de son domicile en Suisse, y compris le code postal et le code du canton ;
- certains éléments relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, dont le volume horaire de travail et la quotité de télétravail en pourcentage du volume horaire total ;
- certains éléments de rémunération, dont la base brute fiscale.

La transmission de ces éléments doit s’effectuer au moyen de la déclaration annuelle des salaires (déclaration n° 2460), par la souscription d’un formulaire en ligne ou par le téléchargement d’un fichier informatique. Le premier dépôt interviendra au plus tard le 31 janvier 2027, au titre des informations relatives à l’année 2026. Les documents suivants viendront prochainement détailler le dispositif et seront disponibles sur la présente page du site impots.gouv.fr :
- commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances publiques (BOFiP) précisant les données attendues ;
- cahier des charges technique, pour la transmission d’un fichier à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les employeurs sont invités à anticiper dès à présent le dépôt de cette déclaration, notamment en collectant auprès des salariés concernés les informations d’identification nécessaires. Il est précisé que ces informations complémentaires à transmettre ne se substituent pas à la Déclaration sociale nominative (DSN), qui devra continuer à être déposée dans les conditions usuelles par les employeurs.

Campagne de collecte 2026 : ouverture du service « Tiers déclarants » pour la transmission des déclarations 2025

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour la transmission des déclarations relatives aux sommes versées en 2025.

L’accès à la plateforme s’effectue via le lien « Tiers déclarants » (Mes services > Déclarer) après adhésion et activation du service « Tiers déclarants » sur votre espace professionnel.

Les dates limites de dépôt des déclarations des sommes versées en 2025 sont :

• le 02/02/2026 pour les déclarations de pensions et rentes, les déclarations d'indemnités journalières de maladie, les déclarations de salaires (hors Déclaration sociale nominative) et les déclarations d'achats au détail de métaux ferreux et non ferreux ; 

• le 16/02/2026 pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU).

Point d’attention : les fichiers au format texte doivent obligatoirement être encodés au format UTF‑8 (format UTF-8 sans BOM ou UTF-8 sans nomenclature). À défaut, les fichiers ne sont pas acceptés par le système d’information de la DGFiP.

Campagne de collecte 2026 : rappel des nouveautés

La campagne de collecte 2026 (déclaration des sommes versées en 2025) est ouverte depuis le 2 janvier 2026. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :

• Modification du format du fichier de revenus de capitaux mobiliers déposé via la procédure de déclaration par transmission d'un fichier TD/bilatéral : augmentation de la taille de chacun des articles passant de 430 à 800 caractères (nouvelle zone servie avec des espaces). La taille maximale du fichier TD-RCM déposé via le service « Tiers déclarants » est portée à 4 Go avant compression.

   

• Nouvelle information collectée concernant les bénéficiaires d'honoraires personnes physiques : une nouvelle zone « Date de naissance » est créée. Cette zone est à servir obligatoirement pour les personnes physiques bénéficiaires de droits d’auteur et/ou de droits d’inventeur domiciliées dans un autre État membre de l’Union Européenne hors de France.

   

• Rappel sur les habilitations au service « Tiers déclarants » : vous pouvez dès à présent demander une habilitation au service « Tiers déclarants » pour les nouveaux dossiers (numéro SIREN) à déclarer, ou dans le cas de changement de personne devant transmettre la déclaration. À noter que l’habilitation au service « Tiers déclarants » que vous détenez déjà pour un dossier sur votre Espace professionnel sera conservée pour les prochaines campagnes de collecte, sans action de votre part.

   

Votre attention est appelée sur la conservation des fichiers et déclarations déposés :  

• Pour les dépôts de fichier (en mode EDI) : le fichier déposé via la procédure de déclaration par transmission de fichier doit être conservé directement par le remettant.
• Pour les saisies de formulaire en ligne (en mode EFI) : l'application « Tiers déclarants » propose à deux reprises, en fin de saisie, de télécharger de manière sécurisée la déclaration au format pdf. Ce document doit être téléchargé et conservé par le remettant.

Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2025 à vos salariés ?

Les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration sociale nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.

Nous portons à votre attention les informations suivantes :

• Concernant la déclaration des salaires versés

  Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2025 dès lors que vous avez déposé au moins une DSN pour vos salariés durant l'année 2025. 

  Dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2025, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, au plus tard avec la DSN de janvier 2026. 

  Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2025 que vos salariés recevront en avril 2026 sera erroné.

• Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées

  D'une part, pour les revenus 2025, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2024 (procédure TD/bilatérale ou 2466). D'autre part, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif PASRAU. 

  Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2025, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui doit être déposée à la DGFiP début 2026 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2025).

Un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2026 les revenus versés en 2025 à leurs salariés.

Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

Les tiers déclarants sont donc invités à déclarer ces informations, soit via la DSN exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la DGFiP qui est disponible dans la rubrique « Services en ligne » (colonne de droite).

La Déclaration sociale nominative

La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.

Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/

Qui sont les tiers déclarants ?

Les tiers déclarants sont :

• Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale ;
• Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du CGI) ;
• Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du CGI) ;
• Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du CGI) ;
• Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM);
• Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du CGI).

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

• La transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
• La  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de RCM (IFU modèle n° 2561), des déclarations d'opérations de vente de biens réalisées via une plateforme (modèle DAC7) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des RCM, plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).

MAJ le 25/06/2026