Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Publié le 14 mars 2025 Lecture 1 minute
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.
Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).