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89 résultats filtrés pour "declaration de succession"
« Pourquoi tous mes biens ne sont-ils pas affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers» ? »
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particulier
Question Réponse
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.Les donations, pour être valables...
« J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ? »
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particulier
Question Réponse
« Sur mon avis d'impôt, j’ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l’obtenir ? »
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particulier
Question Réponse
« Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? »
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particulier
Question Réponse