Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions
Publié le 11 avril 2025 Lecture 2 minutes
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.
En matière temporelle la taxe se décompose en :
- une taxe ponctuelle, applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
- une taxe pérenne codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts (CGI), applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025.
Ces taxes sont applicables aux entreprises dont le siège est en France, ayant réalisé, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes (tel qu’il résulte des comptes consolidés ou combinés, le cas échéant) supérieur à 1 Md€.
Contrairement au dispositif ponctuel, la taxe pérenne est applicable à chaque opération successive.
Les modalités déclaratives et de liquidation sont les suivantes :
| Régime TVA | Modalités déclaratives et de paiement | |
|---|---|---|
| Opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 | Opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 | |
| Réel mensuel | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois de mars 2025 | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois au cours duquel intervient la réduction de capital |
| Réel trimestriel | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du 1er trimestre 2025 | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du trimestre civil au cours duquel intervient la réduction de capital |
| Simplifié | Première déclaration 3517-S-SD (CA12) dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 | Déclaration 3517-S-SD (CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la réduction de capital |
| Non imposable | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 avril 2025 | Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 du mois qui suit la réduction de capital |
Les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) permettent de déclarer cette nouvelle taxe et seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025.
Par conséquent, les redevables devant déclarer et acquitter la taxe mentionnée avant le 30 juin 2025 doivent adresser à leur service des impôts des entreprises le formulaire 3310A-SD ou 3517-S-SD, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, accompagné du règlement correspondant. Ils devront renseigner la ligne 51 (pour la 3310A-SD) ou 4N (pour la 3517-S-SD).
S’agissant du règlement, les redevables doivent réaliser un virement sur le compte bancaire de leur service gestionnaire, libellé comme suit : «TRA/MMAA/SIREN» (Taxe sur les Rachats d'Actions / période exprimée en mois et année / SIREN).