Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer le bail conclu avec votre locataire.

En effet, les actes constatant un bail à usage d'habitation à durée limitée sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, quel que soit le montant annuel du loyer et quelle que soit la forme de l'acte.

Vous pouvez toutefois choisir d’enregistrer volontairement ces baux ou sous‑baux à durée limitée auprès de n’importe quel service chargé de l’enregistrement. Cette formalité entraîne le paiement d’un droit fixe de 25 €.

Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et prise de RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.