Que faire en cas de moins-value ?

27 janvier 2026 Lecture 1 minute

particulier


Quand une cession immobilière entraîne une moins‑value, vous ne pouvez pas la compenser avec les plus‑values de même nature ni avec le revenu global. Cette moins‑value n’est pas prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner sur votre déclaration de revenu. 

Il existe deux exceptions à ce principe, détaillées dans le BOI-RFPI-PVI-20-20 § 100 et suivants ; par exemple, lorsqu’un immeuble acheté par fractions successives est vendu en bloc dans le même acte et entre les mêmes parties.

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