Sur mon avis d'impôt, j’ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l’obtenir ?
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Vous serez remboursé automatiquement :
- par virement si le service a connaissance de vos coordonnées bancaires.
La date de votre remboursement sera indiquée sur votre avis d’imposition.
Ainsi, si vous avez déclaré vos revenus avant la date limite de dépôt (fin mai ou début juin) et que vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt sur le revenu, celui-ci sera versé, le 24/07 ou le 31/07/24, par virement bancaire.
Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour votre impôt sur le revenu est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Prélèvement à la source » et ensuite « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
Le compte bancaire connu de l’administration fiscale pour vos impôts locaux est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Paiements », « Gérer mes contrats de prélèvement ».
- ou par lettre-chèque si le service n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires.
L’adresse retenue sera la dernière adresse connue par l’administration. Elle est modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Messagerie Sécurisée » > « Je signale un changement de situation personnelle », « Je change d’adresse d’envoi ».
Ainsi, si aucune coordonnée bancaire n’est renseignée, alors le remboursement est effectué par un chèque à encaisser, envoyé par la Poste, à la dernière adresse connue de l’administration. Ces chèques sont remis à la Poste entre le 24/07 et 23/08/24.
Vous avez reçu une lettre chèque pour un proche défunt :
Il conviendra de déposer certains documents au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt :
- L’acte de décès ou le livret de famille
- La lettre-chèque
- Votre RIB/IBAN complet
- Un courrier demandant le remboursement sur le compte dont vous fournissez le RIB/IBAN
- Un document apportant la preuve de votre qualité d’héritier : un acte de notoriété établi par le notaire ou, en l’absence de notaire, une attestation sur l’honneur de la qualité d’héritier accompagnée d’une pièce justificative du lien de parenté
S’il y a plusieurs héritiers, un seul héritier, appelé « porte-fort », doit formuler la demande pour l'ensemble des héritiers. Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d'un montant de 2 500€. L’héritier porte-fort devra alors joindre, en plus des pièces justificatives citées ci-dessus :
- Une attestation de porte-fort (qui peut être obtenu en mairie)
- Un document justifiant la qualité héréditaire du porte-fort et des cohéritiers.
MAJ le 22/05/2024