Pourquoi tous mes biens ne sont-ils pas affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers» ?

Ce service ne présente que les biens bâtis.

Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (achat, vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas encore tenir compte de ce changement : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière pour être pris en compte dans votre espace sécurisé.
Or le délai peut être de quelques semaines à quelques mois.

Si un des biens dont vous êtes propriétaire ne s’affiche pas dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé et :

• si vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01, alors c’est à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé.
   
• si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01, alors vous devez contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien.
  Pour cela, contactez :
  • le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • ou votre service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ;
  • ou votre service des impôts des particuliers via la messagerie sécurisée de votre espace sécurisé en utilisant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » > « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mes biens immobiliers ».
     

MAJ le 30/08/2023