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Votre société relève de la Direction des grandes entreprises (DGE) : les téléprocédures (télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes) sont obligatoires. Deux procédures sont possibles : filière EFI via l'espace professionnel ou filière EDI via un partenaire. Une des spécificités DGE : vous pouvez opter pour le paiement globalisé des cotisations foncières des entreprises (CFE) et/ou centralisé des taxes foncières (TF).
03 avril 2023
SOURCE : impots
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de l’impôt ou lors d'un contrôle ? Il existe plusieurs possibilités de recours amiables.
12 février 2021
SOURCE : impots
How will my financial investments in France be taxed when I move abroad? As soon as you settle abroad, check with the local tax authority to find out if you have filing and/or payment obligations in your country of residence, even if you pay taxes in France. Please note : on 1 January 2018, the property wealth tax (IFI) replaced the wealth tax (ISF). This means that only property assets comprising property and property rights located in France, shares or stock in property companies holding property in France and shares or stock in property companies holding property in France and abroad now have to be declared. Subject to international tax treaties, you owe wealth tax in France for years prior to 2018.
15 février 2022
SOURCE : impots
Différents services en ligne sont accessibles en dehors de votre espace Particulier. Vous pouvez ainsi procéder au paiement en ligne de vos services locaux et amendes, acheter des timbres fiscaux...
05 août 2020
SOURCE : impots
08 avril 2024
Professionnel
SOURCE : impots
04 mars 2024
Professionnel
SOURCE : impots
12 avril 2024
Particulier
SOURCE : impots
Pour être admises les charges doivent être prévues par la loi, ne pas être prises en compte pour la détermination d'autres revenus, être payées au cours de l'année et justifiées.
25 avril 2023
SOURCE : impots
Votre première année d'activité professionnelle a débuté, des déclarations sont à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE). Les dates de dépôt sont établies selon un calendrier propre à chaque impôt professionnel. Pour accomplir ces formalités, le recours aux téléprocédures est obligatoire. Vous devez pour cela créer au préalable votre espace professionnel.
04 août 2020
SOURCE : impots
The VAT refund procedure depends on where the company is based, and varies depending on whether or not the company's transactions are liable for VAT in France.
05 août 2020
SOURCE : impots